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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201007

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

montant de la rente accident du travail et avait obtenu que son assiette soit diminuée et que le capital soit minoré à la somme de 209 018,51 euros ; qu'en jugeant que la caisse n'avait pas commis de faute vis-à-vis

Source officielle

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CC

cr

61372637cd58014677423d59

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

espèces et sans facturation ; que, lors d'une perquisition effectuée à son domicile le 21 septembre 2000, par des gendarmes assistés d'agents du service de la viticulture des Douanes, des prélèvements de vin

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f2f8

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

. ; "aux motifs que Salah X... soutient que le procès-verbal portant mention de réception d'appels sur son Tatoo pendant qu'il était en garde à vue, serait vicié pour différentes raisons ; l'heure mentionnée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02640

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

d'anonymat de l'article 15-4 du code de procédure pénale ne peut intervenir que s'il est établi que la révélation de l'identité de l'officier de police judiciaire était de nature à mettre en danger sa vie

Source officielle
CC

cr

61372626cd58014677423578

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

alliés à un passé judiciaire marqué par trois condamnations antérieures pour des faits de même nature, et à une expertise de personnalité mettant en exergue des troubles psychologiques retentissant sur sa vie

Source officielle
CC

soc

61372303cd58014677404537

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

d'appel se soit fondée sur l'insuffisance des éléments fournis par l'employeur à l'appui de ses allégations pour écarter les deux premiers griefs énoncés dans la lettre de licenciement, elle devait alors viser

Source officielle
CC

soc

613722c9cd580146774017a1

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, premièrement, les juges du fond sont tenus d'analyser les documents sur lesquels ils fondent leur décision, sans pouvoir se contenter de viser

Source officielle
CC

soc

61372431cd58014677413618

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que le 28 novembre 2002, la société MMA Vie

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300686

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de les condamner, sous astreinte, à remettre en état naturel la parcelle, alors : « 1°/ que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale de son

Source officielle
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civ2

6137244ccd580146774145a4

Cassation

16 décembre 2004

16 décembre 2004

X... a souscrit en 1982 auprès de la compagnie PFA Vie, aux droits de qui vient la société AGF Vie, un contrat d'assurance vie lui permettant de bénéficier à son terme d'un capital correspondant à la contre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301118

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

de la SCI Vaillant Couturier, et que, vis-à-vis de la société Mc Donald's, les SCI Pagiric et Pardes seraient responsables des conséquences de la démolition des constructions illicites, alors, selon le

Source officielle
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civ1

61372492cd58014677416979

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

qu'elle souffrait d'un "délire de persécution mal systématisé", sans constater que cette affection, à la supposer avérée, empêchait l'intéressée de gérer ses biens et d'assumer les obligations de la vie

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comm

61372101cd580146773f0345

Cassation

18 juillet 1989

18 juillet 1989

prévaloir de la méconnaissance d'une convention à laquelle il n'a pas été partie, et que si les effets sont restés impayés, c'est à raison d'une méconnaissance par la Société générale de ses engagements vis-à-vis

Source officielle
CC

soc

6137239ecd5801467740c25b

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

septembre 1996 ; 2 / qu'elle a dénaturé l'acte de cession du fonds de commerce en retenant que celle-ci avait pris effet le jour de la signature du dit acte, alors qu'elle ne pouvait prendre effet, vis-à-vis

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CC

soc

61372270cd580146773fd03e

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

sérieuse, alors que le fait pour un chef comptable convaincu, à tort ou à raison, d'être prochainement licencié, d'annoncer ce licenciement au commissaire aux comptes de la société, qui n'est pas un tiers vis-à

Source officielle
CC

civ2

61372250cd580146773fbf45

Cassation

12 décembre 1994

12 décembre 1994

subordonné à la double constatation, d'une part, d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et, d'autre part, que les faits relevés rendent intolérable le maintien de la vie

Source officielle
CC

civ2

613723f0cd58014677410263

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

compensatoire, alors, selon le moyen, que les juges, qui refusent d'allouer une prestation compensatoire, doivent constater par l'analyse des documents de la cause l'absence de disparité dans les conditions de vie

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CC

civ2

61372477cd58014677415b7a

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en réparation du préjudice d'agrément, alors, selon le moyen, que la privation des agréments d'une vie normale, distincte du préjudice objectif

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CC

cr

613725a2cd5801467741f619

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

vol ; " aux motifs que, si en l'espèce, on peut dire que l'élément matériel existe dans la mesure où il n'est ni établi ni allégué que la salariée avait été autorisée à de tels gestes commerciaux vis-à-vis

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100648

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

En outre, la persistance de la communauté de vie de M. et Mme F...

Source officielle