AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201007
7 novembre 2024
7 novembre 2024
montant de la rente accident du travail et avait obtenu que son assiette soit diminuée et que le capital soit minoré à la somme de 209 018,51 euros ; qu'en jugeant que la caisse n'avait pas commis de faute vis-à-vis
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cr
61372637cd58014677423d59
25 juin 2003
25 juin 2003
espèces et sans facturation ; que, lors d'une perquisition effectuée à son domicile le 21 septembre 2000, par des gendarmes assistés d'agents du service de la viticulture des Douanes, des prélèvements de vin
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