Par un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 2021, Mme F B, conclut au rejet de la requête.

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 441-1 du Code pénal, 1er, 2, 3, 5, 6 et 30 du décret

Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zoubeida X épouse Y, demeurant chez ... ; Mme X épouse Y demande au président de la section

le jugement du 29 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 12 février 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Zoubida

Y... et y joignait un ordre de comparution décerné à l'encontre de celui-ci, avec autorisation de faire usage de la force publique contre Paul X...

ordonné la réouverture des débats ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 509, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut et

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code Civil, 803 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

l'a condamnée à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 66, alinéa 1er, et 68 du décret-loi

cour d'assises de la CHARENTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 105 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

aux peines de 8 000 francs et 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 et 16 du décret

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits de la défense,

publication et l'affichage de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er, 11 et 13 de la loi du 1er août 1905, 18 alinéa 1 du décret

du 27 décembre 1985 et 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que l'article 44 du décret du 27 décembre 1985, qui fait obligation à l'administrateur de communiquer le

n° 90-582 du 9 juillet 1990 dispose que les ouvriers, chefs d équipe et techniciens à statut ouvrier de la défense s étant prononcés pour un recrutement par la société GIAT Industries conservent, pour

moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance ou contradiction de motifs ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement de relaxe déféré

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. N...

moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance ou contradiction de motifs ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement de relaxe déféré

violation des articles 1er, 3 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991, 1er de la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, 226-1, 432-9 du Code pénal, 85, 86, 177, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut