l'indivision malgré cette jouissance privative, - la valeur locative du bien a été estimée par deux agences immobilières à un montant moyen de 2.823 euros par mois, hors charges, - avec une décote de 20%

; - DEBOUTER, Madame [X] du surplus de ses demandes, - LAISSER à chaque partie la charge des frais irrépétibles. » Après ordonnance de clôture du15 mai 2023, l'affaire a été plaidée à l'audience du 20

Le plan de prévention des risques naturels d'inondations a été approuvé le 23 décembre 1998 et révisé le 18 juin 2001, approuvé le 20 juillet 2003.

Le plan de prévention des risques naturels d'inondations a été approuvé le 23 décembre 1998 et révisé le 18 juin 2001, approuvé le 20 juillet 2003. Les parcelles sont en risque B1 modéré.

Compte-tenu de la différence de superficie entre les immeubles en litige et le local-type n° 51, le tribunal de céans a pratiqué un abattement de 20 %, pour atteindre une valeur locative de 14,14 euros

bien-fondé du surplus des impositions : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction qu'après application de la déduction forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels et abattement

La valeur locative du bien est par conséquent fixée à 1.275 euros, somme à laquelle il convient d’appliquer un abattement de 20% compte tenu de la précarité de l’occupation.

parcelle et qu'il convient, pour se limiter à cette hypothèse, en l'absence de tout autre élément chiffré, de confirmer la méthode retenue par le Premier juge, consistant à faire application d'un abattement

impossible et l'accès difficile ; Attendu par suite que l'expert judiciaire a justement évalué à la somme de 1.458 euros par mois la valeur locative de l'immeuble, à laquelle doit être appliqué un abattement

Sur son montant ainsi calculé, il est pratiqué un abattement de 20 000 F./ Elle est établie et recouvrée comme la retenue à la source sur le produit des obligations prévue à l'article 119 bis-1 et sous

déclaration de succession estimant à 380 000 euros la valeur de l'immeuble dont la défunte était propriétaire ; que la direction des services fiscaux du Lot-et-Garonne, contestant l'application de l'abattement

Bobigny (Seine-Saint-Denis), telle qu'elle ressort de son acte de vente en l'état futur d'achèvement le 17 janvier 1984, pour une valeur déclarée de 13 342 500 francs (2 034 051 euros), réduite d'un abattement

afférent à la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur au moment de leur encaissement, la cour a commis une erreur de droit ; qu'en outre, en ne tenant pas compte de l'application à ces mêmes sommes d'un abattement

de 15 % pour situation excentrée et isolée et un abattement de 20 % pour occupation du logement; que le calcul reposant sur onze termes de référence précis avec des abattements selon des pourcentages

[K] devant ce tribunal par exploit du 30 mai 2022 aux fins essentiellement de voir homologuer les termes du rapport d’expertise judiciaire sauf en ce qu’il a retenu un abattement de 20% au titre de la

irrecevable la demande de Mme [M] [Q] au titre de la montre [T] [J]'; - Dit que la valeur locative de l'appartement de la [Adresse 3] doit être fixée à 1'800 euros par mois soit à 1'440 euros après abattement

à pratiquer compte-tenu du caractère inondable de la zone, tel que spécifié ci-dessus ; que si l'expropriant estime qu'un abattement de 50 % doit s'opérer pour le caractère inondable et de 20 % pour l'occupation

Dès lors, le commissaire du gouvernement a procédé à une juste évaluation du prix des parcelles privilégiées à hauteur de 20 euros le m2, pour les parcelles en situation privilégiée, mais l'abattement