condition d'urgence est remplie dès lors qu'il vit en situation régulière sur le territoire français depuis le 10 août 2022 ; alors que le préfet est tenu de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction

chambre d'accusation sur le seul appel de la partie civile à l'encontre d'une ordonnance de non-lieu encourt l'annulation dès lors que la procédure devant la chambre d'accusation s'est déroulée en l'absence

Jacques X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 24 janvier 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol aggravé, vol aggravé en

[W] a contesté cette décision devant la chambre de l'instruction.

de l'auteur du fait principal, seul le juge d'instruction du lieu où les actes de complicité ont été commis, est compétent pour informer sur ces faits ; qu'en l'espèce, la juridiction d'instruction de

Carmen épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 1er octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre Franck Z... pour

de l'article 134 alinéa 3 du Code de procédure pénale sont applicables à la personne résidant en France, tel n'est pas le cas lorsque la personne réside hors de France ; que dans cette hypothèse, l'absence

X..., avait été victime le 18 mars 2005 sur son lieu de travail ; qu'après avoir informé l'employeur par lettre du 15 avril 2005 de la nécessité d'un délai complémentaire d'instruction, la caisse a pris

Djamel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 14 août 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants

le caractère professionnel de l'accident en se fondant sur la consultation tardive par le salarié d'un médecin suite à son prétendu accident ; qu'en refusant d'y voir une réserve motivée eu égard à l'absence

Q..., objet d'une enquête préliminaire diligentée sur les instructions du procureur financier, enregistrée sous le numéro P14063000306, ouverte le 4 mars précédent ; Que, le 2 juin 2014, les juges d'instruction

ne peut ordonner le placement sous contrôle judiciaire qu'après avoir recueilli les réquisitions du procureur de la République ; que X... avait dénoncé, dans son mémoire devant la chambre de l'instruction

de la cour d'appel de Nîmes, en date du 18 novembre 2025, qui, dans l'information suivie contre [P] [V], du chef de viol aggravé, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

Il ne résulte pas de l’instruction que le dossier de demande de M.

Z... a été mis en liberté par arrêt de la chambre de l'instruction du 7 février 2013 ; que la réincarcération est intervenue à l'issue du verdict de la cour d'assises de première instance le 30 octobre

Nicolet a lu son rapport lors de l’audience publique qui s’est tenue en l’absence des parties. L’instruction a été close à l’issue de l’audience.

Mehdi Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative d'assassinats

[X], alors « qu'en l'absence de notes d'audience ou encore de procès-verbal des débats devant la chambre de l'instruction, lorsqu'elle constate que l'avocat de la personne détenue est absent à l'audience