réciproque de passage (ainsi que le terrain d'assiette de la servitude d'accès au terrain vendu) dans un délai de 18 mois à compter de la présente.

L'acte de vente prévoyait une servitude de passage, afin que M. [P] [Y] et Mme [L] [D] puissent accéder à leur domicile.

attaqué d'avoir débouté les propriétaires d'un fonds dominant (M. et Mme X..., les exposants) de leur demande contre les propriétaires du fonds servant (les consorts Y...) en rétablissement d'une servitude

Dit que doivent être constituées les SERVITUDES suivantes : 1°) Servitude de passage fonds dominant : Désignation cadastrale : Section B Numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 10], [Cadastre 1

de surplomb avait été obtenu, au terme d'une délibération du 17 novembre 2020 (pièce n°9 demandeurs), de sorte que l'acte de constitution de la servitude litigieuse avait pu être dressé le 25 novembre

Ils soulignent que ce mode d’acquisition ne vaut que pour les servitudes apparentes.

Madame [C] à l'auteur de la SCI, réglé par un arrêt du 6 janvier 2005 de la cour d'appel de céans confirmant un jugement du 7 décembre 2000 déniant à Madame [C] tout droit de propriété ou servitude

de publication de l'acte créant la zone, si elle est antérieure d'au moins un an à la date d'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique. / Il est tenu compte des servitudes

Les actes d'acquisition des immeubles ne comportent la trace d'aucune servitude. M.

d'écoulement, dans la mesure où le litige porte sur un ouvrage public ; la supposée servitude n'a fait l'objet d'aucune formalisation par convention ; - l'anormalité et la spécialité des préjudices

Les demandes formulées à leur encontre sont irrecevables. 1) Sur l'existence d'une servitude de passage Aux termes de l'article 691 du code civil, les servitudes continues non apparentes, et les

Une telle prescription est de nature à pallier l'absence de titre créant une servitude de passage à la date de l'arrêté attaqué, dès lors que la création d'une servitude de passage entraîne seulement une

étant un ouvrage autonome qui se suffit à lui-même et a pour seule fonction de retenir les terres de la parcelle B... situées en contre haut de la parcelle P..., il ne constitue pas l'annexe ou l'accessoire

Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.

Monsieur [O] [A] expose qu’il existe des servitudes de vue depuis son fonds sur le fonds concerné par l’opération de construction.

et qu’en tout état de cause, alors qu’un témoin atteste qu’en 1975, cette canalisation existait déjà, ils ont prescrit le droit d’exercer une éventuelle servitude de tréfonds s’il s’avérait que cette

de canalisation d'eau potable, servitude émissoire de drainage, passage de canalisation de gaz, passages de lignes électriques, sont situées dans le périmètre d'une infrastructure routière de

L'absence de mention d'une quelconque servitude dans les titres des uns et des autres n'est pas de nature à établir le bien fondé de la réclamation de Madame D....