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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2201851_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à la personne étrangère qui la sollicite.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2308250_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7631

Admin. suprême

7 mai 2013

7 mai 2013

Royaume-Uni - 19840/09 Arrêt 7.5.2013 [Section IV] article 3 du Protocole n° 1 Vote Restriction au droit de vote des citoyens non-résidents   : non-violation   En fait – Le requérant, ressortissant

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2601833_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

décisions portant interdiction de retour sur le territoire français et assortissant une obligation de quitter le territoire français, dans l’hypothèse où aucun délai de délai de départ volontaire n’a été accordé

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2311232_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301521_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2306668_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation à la personne étrangère qui la sollicite.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2307547_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2214502_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201325_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à la personne étrangère qui la sollicite.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2208476_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2213136_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2215398_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2209068_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206780_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à la personne étrangère qui la sollicite.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205599_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à la personne étrangère qui la sollicite.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109219_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2113106_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

En vertu de ces dispositions, il appartient ainsi au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2114526_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105361_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.

Source officielle

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