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1 428 résultats pour « action du maître de l'ouvrage contre le fabricant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2100634_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

S'il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca4a9fd8f058416ba9e939

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : Société [Z] [G] ET [J], Société [Z] [G] ET [J] C/ [Y] [Z], [B]

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100317_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Il résulte de ces dispositions qu'à défaut pour le maître d'ouvrage de respecter l'obligation de déclaration de sinistre, toute réclamation contentieuse contre son assureur tendant à l'indemnisation d'un

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

670ed6d51c3411ff345e13ec

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

, vestiaire : 57 - partie défenderesse - CONCERNE : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

671b35bc2edfb0b58c05f11c

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

En statuant ainsi, alors que, dans leurs rapports directs, l'action en garantie des vices cachés n'est pas ouverte au maître de l'ouvrage contre l'entrepreneur, la cour d'appel a violé, par fausse application

Source officielle
TJ

Chambre 1

67ed9f96da9e15c5132023d4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 DEMANDEURS : Madame [X] [O] épouse [V] née le 02

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98dfbcdc6046d47d34b99

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

9/01/1969 et décédé demeurant [Adresse 5] non représentée - partie défenderesse - CONCERNE : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98e00cdc6046d47d34bf1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction Nous, Blandine DITSCH, Juge au Tribunal judiciaire de céans, Juge de la mise en état, assisté de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00424_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Il peut en particulier rechercher leur responsabilité du fait d'un manquement aux stipulations des contrats qu'ils ont conclus avec le maître d'ouvrage. 3.

Source officielle
CA

1ère Chambre

679c6f4d0075cc9f2eb1a7b6

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction COMPOSITION DE LA COUR : M.

Source officielle
CA

Chambre civile

68008ea77389f87eaf128399

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

RENOV HABITAT GS/IM Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb4e

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

, à l'insu, semble-t-il du maître de l'ouvrage ; Attendu que les époux X... écrivent eux même : " (...) la première négociation avait abouti à une réfection de l'ouvrage (...), ce qui laissait présager

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

63cb92f39c02507c9078ddf7

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

complète de ladite centrale portant sur la conception de l ouvrage et sa mise ne ouvre, quand bien même partie de cette mise en ouvre (pour les Membranes) sera assumée par un tiers, à savoir FM LOGISTIC

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301291

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

de l'ouvrage d'une obligation de résultat tant en ce qui concerne l'exécution d'un ouvrage exempt de vice, qu'en ce qui concerne la sécurité de l'installation, dont il ne peut s'exonérer que par la preuve

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2108683_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300298

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

aux intervenants à la construction et à leurs assureurs n'est pas interruptive de prescription au profit du maître de l'ouvrage qui n'a assigné en référé expertise que l'assureur dommages-ouvrage, la

Source officielle
CA

8ème chambre

5fdaef618cfb5a82f90efd11

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

que le maître de l'ouvrage se serait réservé le droit d'agir contre les constructeurs sur le fondement de la garantie décennale après cession de la résidence étudiante, ' de juger que la compagnie

Source officielle
CA

1ère Chambre

6538b4207ffc2c8318ee0177

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

de maîtres d'ouvrages et qu'elles n'ont pas qualité, ni intérêt à agir contre l'assureur décennal de la société COBA, à savoir, sous toutes réserves de garantie, la compagnie Generali, - juger irrecevables

Source officielle
CC

civ3

61372162cd580146773f34b0

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

A..., la société Pradat a diligenté une autre procédure contre la société Mathys qui a également été condamnée à réparer ; que sur appel de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001267_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

d'ouvrage ou le maître d'œuvre, de telle sorte que l'ouvrage soit conforme à l'état où il était lors de la réception ou après correction des imperfections constatées lors de celle-ci (). ".

Source officielle

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