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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100634_20230418
18 avril 2023
S'il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action
5fca4a9fd8f058416ba9e939
24 novembre 2020
de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : Société [Z] [G] ET [J], Société [Z] [G] ET [J] C/ [Y] [Z], [B]
3ème Chambre
DTA_2100317_20231214
14 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions qu'à défaut pour le maître d'ouvrage de respecter l'obligation de déclaration de sinistre, toute réclamation contentieuse contre son assureur tendant à l'indemnisation d'un
1ère Chambre civile
670ed6d51c3411ff345e13ec
15 octobre 2024
, vestiaire : 57 - partie défenderesse - CONCERNE : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant
Chambre commerciale 3-1
671b35bc2edfb0b58c05f11c
24 octobre 2024
En statuant ainsi, alors que, dans leurs rapports directs, l'action en garantie des vices cachés n'est pas ouverte au maître de l'ouvrage contre l'entrepreneur, la cour d'appel a violé, par fausse application
Chambre 1
67ed9f96da9e15c5132023d4
1 avril 2025
de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 DEMANDEURS : Madame [X] [O] épouse [V] née le 02
69d98dfbcdc6046d47d34b99
9 avril 2026
9/01/1969 et décédé demeurant [Adresse 5] non représentée - partie défenderesse - CONCERNE : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur
69d98e00cdc6046d47d34bf1
de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction Nous, Blandine DITSCH, Juge au Tribunal judiciaire de céans, Juge de la mise en état, assisté de
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00424_20250402
2 avril 2025
Il peut en particulier rechercher leur responsabilité du fait d'un manquement aux stipulations des contrats qu'ils ont conclus avec le maître d'ouvrage. 3.
679c6f4d0075cc9f2eb1a7b6
28 janvier 2025
de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction COMPOSITION DE LA COUR : M.
Chambre civile
68008ea77389f87eaf128399
16 avril 2025
RENOV HABITAT GS/IM Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de
Cour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb4e
17 janvier 2012
, à l'insu, semble-t-il du maître de l'ouvrage ; Attendu que les époux X... écrivent eux même : " (...) la première négociation avait abouti à une réfection de l'ouvrage (...), ce qui laissait présager
Pôle 5 - Chambre 11
63cb92f39c02507c9078ddf7
20 janvier 2023
complète de ladite centrale portant sur la conception de l ouvrage et sa mise ne ouvre, quand bien même partie de cette mise en ouvre (pour les Membranes) sera assumée par un tiers, à savoir FM LOGISTIC
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301291
14 décembre 2017
de l'ouvrage d'une obligation de résultat tant en ce qui concerne l'exécution d'un ouvrage exempt de vice, qu'en ce qui concerne la sécurité de l'installation, dont il ne peut s'exonérer que par la preuve
DTA_2108683_20250808
8 août 2025
Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci.
ECLI:FR:CCASS:2019:C300298
21 mars 2019
aux intervenants à la construction et à leurs assureurs n'est pas interruptive de prescription au profit du maître de l'ouvrage qui n'a assigné en référé expertise que l'assureur dommages-ouvrage, la
8ème chambre
5fdaef618cfb5a82f90efd11
7 mai 2019
que le maître de l'ouvrage se serait réservé le droit d'agir contre les constructeurs sur le fondement de la garantie décennale après cession de la résidence étudiante, ' de juger que la compagnie
6538b4207ffc2c8318ee0177
24 octobre 2023
de maîtres d'ouvrages et qu'elles n'ont pas qualité, ni intérêt à agir contre l'assureur décennal de la société COBA, à savoir, sous toutes réserves de garantie, la compagnie Generali, - juger irrecevables
61372162cd580146773f34b0
17 octobre 1990
A..., la société Pradat a diligenté une autre procédure contre la société Mathys qui a également été condamnée à réparer ; que sur appel de M.
DTA_2001267_20230223
23 février 2023
d'ouvrage ou le maître d'œuvre, de telle sorte que l'ouvrage soit conforme à l'état où il était lors de la réception ou après correction des imperfections constatées lors de celle-ci (). ".
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