, que trois organisations syndicales avaient émis un avis favorable au projet, qu'à la date à laquelle le préfet avait pris l'arrêté, une majorité indiscutable de tous ceux exerçant la profession intéressée

Selon l'article L.114 du code de l'action sociale et des familles : 'Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société

de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour l'association Les Oliviers.

pourvoi formé par la société Fina France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre civile, Section B), au profit

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'action en responsabilité formée à l'encontre de la société Solfinea Il convient tout d'abord d'examiner la question de la recevabilité de l'action de

des sociétés EMAB et Garage-Nation, faisant partie des actifs de la succession, au profit de la société SPN, et, d'autre part, que M.

A titre principal : sur la recevabilité de la présente action : La société STELA INGENIERIE soutient que la présente action initiée par Monsieur [B] [M], in personam, est irrecevable puisque les affaires

le juge de l'exécution pour obtenir la distraction des meubles saisis ; que le trésorier général (le trésorier) assigné a soulevé la fin de non-recevoir tirée de son défaut de qualité à défendre à l'action

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

Morlay a, en outre, engagé la présente procédure contre elle, prétendant exercer l'action oblique, en substitution de la SCI, qu'il a appelée en intervention, et invoquant des manquements de la banque

sur le territoire de la commune de La Teste de Buch et appartenant à un ensemble dit des Prés Salés ; que, par décision du 11 octobre 1993, le Tribunal des conflits a confirmé l'arrêté de conflit du préfet

de Gérard X..., partie civile ; "aux motifs que la recevabilité de la constitution de partie civile par voie d'action devant la juridiction répressive suppose l'existence d'une infraction pénale de

délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024 La société [2], société par actions

à la cause ; que l'exception d'incompétence au profit des arbitres de Londres ne relève pas des causes de nullité, ni des clauses de non garantie tendant à exonérer totalement l'assureur, pas davantage

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société CHG-Méridian France, société par actions

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Kamara

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 2000, où étaient présents : M.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 23 juin 2025.