à l'exercice de cette action.

Par un arrêté du 31 décembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé la dissolution de l’ASA d’irrigation de Villeneuve-de-Rivière et a fixé les conditions de cette dissolution.

judiciaires, et avoir la jouissance du patrimoine des Comités absorbés à compter rétroactivement du 1er janvier 2000, toutes les opérations actives ou passives réalisées par les Comités absorbés depuis

en exécution forcée en nature est distincte de l'action en responsabilité contractuelle et son succès suppose seulement la preuve de l'inexécution ; qu'en déboutant M.

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sur le fondement de l'article L. 521-2 du code justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret du Président de la République du 14 janvier 2016 en tant qu'il porte dissolution

A B demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 novembre 2022 portant dissolution de l'association Le Bloc Lorrain.

, notamment : * le nombre d'actions de la CAI détenues par chaque partie au jour du mariage et au jour de la dissolution, * la valeur de l'action de la CAI au jour de la liquidation du régime matrimonial

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X...fait grief à l'arrêt de déclarer recevable cette action alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 651-2 du code de commerce selon lequel l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif se

Ces procédures aboutirent à la liquidation des actifs de l’agence de Zagreb.

sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir celui-ci, alors, selon le moyen, que si un mariage, même affecté d'un vice de bigamie, ne peut être tenu pour nul tant qu'une action

Au soutien de leurs prétentions, ils exposent que l'unanimité des copropriétaires a voté la résolution relative à la dissolution de la copropriété et l'attribution en jouissance des terrains jouxtant les

FUN HIGHLAND * Ordonner la dissolution de la société S.A.R.L.

, statuant après divorce, prononcé par jugement du 19 novembre 1974, des époux Le Quillec-Husson, qui s'étaient mariés le 24 avril 1965 sous le régime de la communauté d'acquêts, d'avoir accueilli l'action