délit de travail clandestin crée pour elle un préjudice direct et certain résultant de l'absence d'encaissement des cotisations dues et de la nécessité pour ses agents d'opérer des contrôles et rectifications

Marcel X..., demeurant Sénélas à Saint-Jouvent (Haute-Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1993, rectifié par arrêt du 11 février 1993, par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile

L... détenait, au 1er janvier 2007, 0,5% du capital de la société Européenne de participations industrielles (la société EPI) et 40,90 % des actions de la société Gabrincours, laquelle possédait 99,50

A B demande au tribunal de rectifier l'acte de naissance de son fils. Vu les autres pièces du dossier.

pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER, dont le siège est Hôtel Saint-Côme à Montpellier (34944) ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat de rectifier

Il n'est donc recevable en son action au titre de l'information annuelle à caution, qu'à compter du 31 mars 2013.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Union Fermière Morbihannaise a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction

En cas d'appel, il appartient à la cour de statuer sur la rectification, avant l'arrêt sur le fond ; si, en effet, la cour a confirmé un jugement frappé ensuite d'une demande en rectification d'omission

Elle admet que celle-ci a rectifié une erreur matérielle et a supprimé la mention litigieuse, mais considère qu'elle n'a pas réparé son erreur.

AV COUR D'APPEL DE NIMES 24 Novembre 2021 [D] [D] C/ [Y] COUR D'APPELDE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 19 JANVIER 2024 REQUÊTE EN RECTIFICATION

Henri, parties civiles, contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 14 avril 1987, qui a rejeté leur requête en rectification d'un arrêt précédent de ladite Cour du 30 décembre

V... une proposition de rectification au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1999, 2000 et 2001, estimant que les actions de la société Codara qu'il détenait ne pouvaient être

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) a demandé au tribunal administratif de Caen de réviser le montant du décompte général et définitif

COUR D'ASSISES DE LA SEINE POUR VOL QUALIFIE ET RECEL, ET DES POURVOIS DE : 1° NOEL (PIERRE) ; 2° NOEL (JEAN-PIERRE), CONTRE UN ARRET DE CETTE MEME CHAMBRE, DU 30 NOVEMBRE 1967 ORDONNANT LA RECTIFICATION

peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit

- le dispositif page 7 : Il y a lieu de rectifier le dispositif dans les termes suivants : « CONFIRME le jugement entrepris du pôle social du tribunal judiciaire de Metz du 13 mai 2022, sauf

président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rennes a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la société par actions

BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2023 Rectification d'erreur matérielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président