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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P16 Aud civile prox 7
6a1f262ccdc6046d47ddd008
19 mai 2026
fins de voir : La dire et juger recevable en son action, Constater l’acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement, prononcer la résiliation du bail, Ordonner en conséquence, l’expulsion du
comm
61372452cd580146774148bd
16 novembre 2004
Y..., les actions composant le capital de la société EAR X... ; que, par un autre acte du même jour, M.
Pôle 1 - Chambre 2
69d89402cdc6046d47bbef09
9 avril 2026
L'action introduite par le bailleur, avant la mise en redressement judiciaire du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ou des charges
CH4 JCP FOND
69deb1b0cdc6046d473f5e53
Etant subrogée dans les droits et actions du bailleur, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES doit, au même titre que ce dernier, justifier avoir accompli les formalités prévues à l'article 24 de la loi du
JCP
6a0ca77ecdc6046d47397260
Sur la recevabilité de l'action en paiement Selon les dispositions de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une
Annexe Rue de Crosne
6a174299cdc6046d47263c90
21 mai 2026
Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes du commandement n’aient été intégralement apurées, par acte du 5 septembre 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES
JCP FOND
69d57e35cdc6046d47737082
7 avril 2026
La société ACTION LOGEMENT SERVICES a délivré à Monsieur [P] [C] le 21/05/2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 1400€.
61372245cd580146773fb999
12 juillet 1994
de la vente ainsi que la réparation de ses préjudices ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Vivet fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en résolution de la vente, alors
PPP BAUX JCP
69fcf1cacdc6046d47f8ba9c
en principal, visant la clause résolutoire insérée au bail.
TPX RAM JCP FOND
6a10a803cdc6046d479b7a23
Des loyers étant demeurés impayés, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.
69fcf1b8cdc6046d47f8b900
Son action est donc recevable.
civ1
61372328cd5801467740628f
13 octobre 1998
Z... ne justifiaient aucune action directe contre le fournisseur ; que, d'autre part, la clause du contrat qui prévoit que l'action en résolution de la vente ne pourra être exercée par le locataire qu'en
JCP-Baux d'habitation
6a0f7db7cdc6046d477f11aa
: déclarer ACTION LOGEMENT SERVICES recevable en son action ;déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail ;à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs du preneur
6137236acd580146774096f1
15 février 2000
introduite par le bailleur avant la mise en redressement judiciaire du locataire en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement des loyers et des
JUGE CTX PROTECTION
69e7d70ccdc6046d470f557f
Par acte de commissaire de justice du 24 janvier 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer au locataire un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire prévue au contrat de
6a174aaecdc6046d4726ce3e
Cet acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 18 novembre 2025.
ST AVOLD CIVIL
6a0f6853cdc6046d477d5562
Sur les conséquences de la résolution du contrat de vente : L’article 1229 du Code civil prévoit que « la résolution met fin au contrat.
6a173e23cdc6046d4725dfc0
26 mai 2026
Par la suite, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier à M.
6a15ea08cdc6046d4705c538
22 mai 2026
Par contrat du 14 juin 2023, la Société Civile Immobilière ARES87 a souscrit un cautionnement VISALE avec la société ACTION LOGEMENT SERVICES.
6137222bcd580146773fac93
6 avril 1994
Paul Getty Trust" n'avait pas intenté une action fondée sur une violation des obligations nées du contrat, mais une action en résolution de la vente ; qu'ensuite, la décision est critiquée, d'une part
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