fusion-absorption par la société Intrum corporate le 31 décembre 2019, à une date postérieure à l'arrêt attaqué, et ayant par conséquent perdu son existence juridique en qualité de personne morale, l'action

l'espèce, sur aucune circonstance personnelle permettant au juge d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec l'infraction ; Que, d'autre part, l'action

les parties à faire une distinction entre l'action publique et l'action civile, ce que la loi ne fait pas, alors que le législateur a entendu protéger le mieux possible le salarié victime d'un accident

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingthuit octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

constitutifs du délit d'homicide involontaire commis sur la personne de leur parent, dont l'état n'avait cessé de s'aggraver jusqu'à son décès, étaient réunis ; que la cour d'appel a constaté l'extinction de l'action

contenus dans le mémoire de la partie civile, alors « que pourront donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, les faits diffamatoires étrangers à la cause, lorsque

qui aurait bénéficié d'une délégation de pouvoirs de Roland X... ; qu'à la suite d'une citation, en date du 18 janvier 1990, le tribunal, par jugement du 12 mars 1990, a constaté la prescription de l'action

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

dites infractions, que par jugements des 9 mai 2005 puis 28 juin 2010, un supplément d'information a été ordonné pour audition des prévenus, que par arrêt du 9 février 2011, la cour d'appel a déclaré l'action

civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique ; qu'il en résulte que l'extinction de l'action publique interdit au juge répressif de connaître de l'action civile

invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Maître Frédéric NADER, avocat au barreau de VALENCIENNES, D'autre part, LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Louis-Benoît BETERMIEZ, président LE GREFFIER : Micheline THERY, greffier, DÉBATS : en audience publique

la personne de l'automobiliste, la seule difficulté qui se pose en l'occurence est celle de savoir si, par dérogation à la règle générale selon laquelle la victime d'une infraction a, pour mettre l'action

publique ; "aux motifs que, pour ce qui concerne la prévention d'abus de biens sociaux, les prévenus estiment que l'action publique se trouve éteinte par la prescription ; qu'ils font valoir à ce titre

condition préalable à la mise en mouvement de l'action publique par la partie civile par la voie d'une citation directe ; qu'en retenant, pour rejeter l'exception d'irrecevabilité de la citation directe

judiciaires pour des faits qui n'ont pas été établis ; que les parties civiles ont mis en mouvement l'action publique de façon téméraire, ainsi qu'il est établi par les motifs ci-dessus énoncés ; dès