X... a conclu le 21 février 1974 un contrat de transport et livraison de marchandises avec la société Rabot qui exerce une activité de distribution en gros à Nouméa ; qu'après l'invitation faite par l'inspection

d'appel a donc ajouté aux dispositions précitées de droit communautaire une condition qu'elle ne comportait pas ; "alors que, d'autre part, Baudoin avait invoqué la prédominance des femmes dans les activités

que depuis 1985, pendant plus de vingt ans, il avait rédigé et signé plus de 10 000 articles et publié autant de photos, liés à l'actualité locale, pour la société le Courrier de l'Ouest ; que cette activité

0,68 % de la masse salariale avait été consenti sur la base d'une masse salariale excluant la rémunération des pigistes ; qu'en considérant que l'exclusion, au cours des années de référence, des sommes

le personnel de la Régie des transports de la Côte d'Or bénéficiait d'un système de rémunération prenant en compte la valeur du point d'indice de la fonction publique; que le 15 mai 1990, un accord salarial

mensuel de 20 000 francs ; qu'en refusant de constater l'existence du contrat de travail résultant de ce document qui réunissait pourtant tous les éléments essentiels caractérisant une relation salariale

Dupont avait mis deux salariées à la disposition du comité d'établissement ; qu'après leur départ en retraite, un litige est né sur la part consacrée par ces deux salariées au fonctionnement des activités

occupait un emploi d'assistant commercial et était chargé, en plus du suivi de clients, de tâches d'infographie ; qu'en retenant, pour admettre l'existence d'une ''inégalité de traitement en matière salariale

X... a été engagé le 1er mars 1972, en qualité de dessinateur études, par la société Spie Trindel soumise, en raison de son activité dans le bâtiment et les travaux publics, en matière de congés payés

et d'aménagement du temps du travail établissaient l'existence de conditions différentes d'exécution du travail, avec des politiques salariales distinctes qui rendaient impossible la permutabilité des

Z..., exploitant une école de danse ; que faisant valoir que parallèlement à cette activité, elle avait assuré la gestion administrative et comptable de l'établissement sans percevoir la moindre rémunération

La créance invoquée, qui s'élève à 35884,00 € dont 14502,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par une saisie attribution en date du 24/07/2024.

La créance invoquée qui s'élève à 46339,90 € dont 24157,90 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

Mohamed a été créée le 21 juillet 2003 avec une fin d'activité enregistrée le 30 juin 2004, et que la société SARL Macotrad gérée par M.

convention d'assurance collective n° [...] du 2 décembre 2002 stipule que « Le salaire de fin de carrière est égal à la somme de la dernière rémunération annuelle brute de base perçue au titre de l'activité

versés, sous quelque forme que ce soit, à d'anciens salariés » ; que la prise en charge par l'employeur des cotisations salariales afférentes au régime de protection sociale des préretraités ne constitue

souscrive une patente; qu'à compter de cette date, elle avait donc continué normalement à assurer ses cours au sein et pour le compte de la Nouméa school of english même si par aileurs elle exerçait une activité

sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ensemble l'article 1315 du code civil ; 2 / que le comportement du salarié, étranger à l'exercice de ses activités