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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216655_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

courses à domicile pour favoriser les commerces de proximité, qu'elle préjudiciera de manière grave et immédiate à l'équilibre financier de l'entreprise dès lors que le chiffre d'affaires généré par l'activité

Source officielle

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TJ

PCP JTJ proxi fond

6a188cf3cdc6046d47475626

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

A l’audience du 19 mars 2026 l’association VAL’HOR, représentée par son avocat, maintient ses demandes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2606385_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2026, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par son directeur, conclut au non-lieu à statuer. Il soutient que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201224

Cassation

11 septembre 2008

11 septembre 2008

chef de redressement, alors, selon le moyen : 1°/ que la mise à disposition du journal édité quotidiennement à chaque salarié d'une entreprise de presse constitue pour chacun le prolongement de son activité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201225

Cassation

11 septembre 2008

11 septembre 2008

de redressement, alors, selon le moyen : 1°/ que la mise à disposition du journal édité quotidiennement à chaque salarié d'une entreprise de presse constitue pour chacun le prolongement de son activité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00632

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9d71ecdc6046d4705cc15

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

par Maître [T] [Y] ou Maître [C] [O] Mandataire Judiciaire : la SELARL [V] [S] représentée par Maître [V] [S] representee par Maitre Jerome ALLAIS representee par Maitre [V] Le Tribunal a été saisi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2603776_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée 24 février 2026, la commune d'Angers, représentée par son maire en activité, représenté par Me Carré, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00471

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

de cet accord, par arrêté du ministre du travail du 27 mars 1962 a eu pour effet d'en étendre les obligations, à compter du 1er avril 1962 aux entreprises non syndiquées appartenant aux secteurs d'activités

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7dac42a2105dbc59ba8

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

SARL D'ARCHITECTURE JOHANN ALVARO ARCHITECTURE Activité : Architecte, demeurant [Adresse 2] MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Activité : Assureur, demeurant [Adresse 4] Représentées par Me Jean-jacques

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022825770

Admin. suprême

17 septembre 2010

17 septembre 2010

enregistrés les 30 janvier et 30 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA TRANS WORLD FINANCES, dont le siège est 138, rue de Clignancourt à Paris (75018), représentée

Source officielle
CC

comm

61372288cd580146773fe21b

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

dû en totalité aux actes de concurrence déloyale, et, d'un autre côté, que le préjudice subi par Tours Audit du fait de ces actes de concurrence déloyale serait établi par la baisse de 32 % de son activité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201522_20230107

Administratif

7 janvier 2023

7 janvier 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2023, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2205128_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

C D, représenté par Me Vivien Laporte, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) du 5 août 2022 portant refus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216657_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

courses à domicile pour favoriser les commerces de proximité, qu'elle préjudiciera de manière grave et immédiate à l'équilibre financier de l'entreprise dès lors que le chiffre d'affaires généré par l'activité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00915

Cassation

14 mai 2008

14 mai 2008

autres formations auxquelles il était inscrit ; 3°/ qu'il ne peut y avoir discrimination syndicale que s'il est établi que la discrimination reprochée à l'employeur est intervenue en raison des activités

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00142

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

à dû présenter une nouvelle demande d'exploitation et satisfaire de nouveau aux conditions requises ; que par ailleurs, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial des ex-époux, cette activité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10774

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

syndicale présente un caractère frauduleux dès lors qu'elle est inspirée non pas par le souci exclusif de la défense de la collectivité des salariés, mais par l'objectif d'assurer sa protection ; qu'une activité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6eed5cdc6046d475d034d

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Que l'activité est déficitaire.

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TA

3ème Chambre

DTA_1905075_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2022, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête, et à ce que soit mise à la charge de

Source officielle