CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2317984_20250211
11 février 2025
l'espèce de ce que, d'une part, il existe un risque de détournement par le demandeur de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de son visa ou pour mener en France des activités
9ème Chambre
DTA_2211712_20230605
5 juin 2023
assurance maladie adéquate et valable ", " Il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités
Cour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a55
31 octobre 2006
au MILK BAR, à Vaison la Romaine, un établissement géré par le nommé Abdel Hamid C... connu de la police pour ses activités illicites de machines à sous et l'organisation de parties de cartes clandestines.La
4e Section - 3e Chambre
DTA_2308564_20250624
24 juin 2025
et à une multiplication des incivilités, à un risque de dégradation de la sécurité y compris sanitaire pour les résidents et qu'il existe des risques d'utilisation des meublés touristiques pour des activités
DTA_2309695_20240528
28 mai 2024
circonstances que, d'une part, il existe un risque de détournement par le demandeur de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa ou pour mener en France des activités
DTA_2309720_20240528
9ème chambre
DTA_2409772_20260506
6 mai 2026
tirés en l’espèce de ce que, d’une part, il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration du visa demandé ou pour mener en France des activités
8ème chambre
DTA_2503427_20251219
19 décembre 2025
novembre 2024 qu’elle est fondée sur les motifs tirés de l’existence d’un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration du visa ou pour mener des activités
DTA_2301108_20231204
4 décembre 2023
incomplètes et/ou ne sont pas fiables " et " il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités
DTA_2307409_20240409
9 avril 2024
par le demandeur qu'il dispose de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de toute nature durant son séjour en France, d'autre part, de l'absence d'engagement de l'intéressé à n'exercer aucune activité
10ème chambre
DTA_2211214_20230605
comme fondée sur le motif de refus retenu par l'autorité consulaire le 13 juin 2022, à savoir le risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France ou pour y mener des activités
DTA_2201882_20221021
21 octobre 2022
décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en tant qu'elle se fonde sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France ou d'exercice d'activités
DTA_2202239_20221017
17 octobre 2022
ne sont pas fiables, et d'autre part, de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa ou pour mener en France des activités
DTA_2309144_20240603
3 juin 2024
professionnelle, qu'il ne dispose pas d'une assurance maladie adéquate et valable, de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France pour y mener des activités
1ère Chambre
DTA_2401243_20260319
19 mars 2026
B... a été interpellé, le 17 mai 2024 pour des faits de participation à des activités illicites liées au gallodrome, qu’il a été condamné en 2003, 2015 et en 2016 et qu’il est défavorablement connu des
DTA_2410620_20260428
28 avril 2026
d'asile qu’elle vise expressément, d’une part, il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration des visas, ou pour mener en France des activités
DTA_2410842_20260410
10 avril 2026
consulaire française à Tunis, à savoir d’une part, qu’il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration du visa ou pour mener en France des activités
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00042
7 janvier 2025
mises en oeuvre qu'à l'encontre d'utilisateurs d'un moyen de cryptologie non déclaré conformément aux dispositions de l'article 30, III, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 et utilisé aux fins d'activités
1re chambre 1re section
5fca7388d2195b603a0bc256
13 octobre 2020
Elle conclut qu'elle ne peut être condamnée à indemniser l'association du dommage résultant de l'activité illicite de GPA.
6079a8c69ba5988459c4ee4f
11 février 1975
FERNAND TRANSPORTAIT 5000 PIECES D'OR DANS LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A SON FILS LUCIEN ; QUE CE DERNIER A RECONNU QU'EN REMETTANT, CE JOUR-LA, A SON PERE, DONT IL CONNAISSAIT LES ACTIVITES
Page 34 sur 1160