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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2317984_20250211
11 février 2025
11 février 2025
l'espèce de ce que, d'une part, il existe un risque de détournement par le demandeur de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de son visa ou pour mener en France des activités
Source officielle9ème Chambre
DTA_2211712_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
assurance maladie adéquate et valable ", " Il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités
Source officielleCour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a55
31 octobre 2006
31 octobre 2006
au MILK BAR, à Vaison la Romaine, un établissement géré par le nommé Abdel Hamid C... connu de la police pour ses activités illicites de machines à sous et l'organisation de parties de cartes clandestines.La
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2308564_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
et à une multiplication des incivilités, à un risque de dégradation de la sécurité y compris sanitaire pour les résidents et qu'il existe des risques d'utilisation des meublés touristiques pour des activités
Source officielle11ème chambre
DTA_2309695_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
circonstances que, d'une part, il existe un risque de détournement par le demandeur de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa ou pour mener en France des activités
Source officielle11ème chambre
DTA_2309720_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
circonstances que, d'une part, il existe un risque de détournement par le demandeur de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa ou pour mener en France des activités
Source officielle9ème chambre
DTA_2409772_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
tirés en l’espèce de ce que, d’une part, il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration du visa demandé ou pour mener en France des activités
Source officielle8ème chambre
DTA_2503427_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
novembre 2024 qu’elle est fondée sur les motifs tirés de l’existence d’un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration du visa ou pour mener des activités
Source officielle9ème Chambre
DTA_2301108_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
incomplètes et/ou ne sont pas fiables " et " il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités
Source officielle11ème chambre
DTA_2307409_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
par le demandeur qu'il dispose de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de toute nature durant son séjour en France, d'autre part, de l'absence d'engagement de l'intéressé à n'exercer aucune activité
Source officielle10ème chambre
DTA_2211214_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
comme fondée sur le motif de refus retenu par l'autorité consulaire le 13 juin 2022, à savoir le risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France ou pour y mener des activités
Source officielle8ème chambre
DTA_2201882_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en tant qu'elle se fonde sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France ou d'exercice d'activités
Source officielle9ème Chambre
DTA_2202239_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
ne sont pas fiables, et d'autre part, de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa ou pour mener en France des activités
Source officielle10ème chambre
DTA_2309144_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
professionnelle, qu'il ne dispose pas d'une assurance maladie adéquate et valable, de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France pour y mener des activités
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401243_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
B... a été interpellé, le 17 mai 2024 pour des faits de participation à des activités illicites liées au gallodrome, qu’il a été condamné en 2003, 2015 et en 2016 et qu’il est défavorablement connu des
Source officielle10ème chambre
DTA_2410620_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
d'asile qu’elle vise expressément, d’une part, il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration des visas, ou pour mener en France des activités
Source officielle8ème chambre
DTA_2410842_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
consulaire française à Tunis, à savoir d’une part, qu’il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration du visa ou pour mener en France des activités
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00042
7 janvier 2025
7 janvier 2025
mises en oeuvre qu'à l'encontre d'utilisateurs d'un moyen de cryptologie non déclaré conformément aux dispositions de l'article 30, III, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 et utilisé aux fins d'activités
Source officielle1re chambre 1re section
5fca7388d2195b603a0bc256
13 octobre 2020
13 octobre 2020
Elle conclut qu'elle ne peut être condamnée à indemniser l'association du dommage résultant de l'activité illicite de GPA.
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4ee4f
11 février 1975
11 février 1975
FERNAND TRANSPORTAIT 5000 PIECES D'OR DANS LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A SON FILS LUCIEN ; QUE CE DERNIER A RECONNU QU'EN REMETTANT, CE JOUR-LA, A SON PERE, DONT IL CONNAISSAIT LES ACTIVITES
Source officiellePage 34 sur 1160