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8 810 résultats pour « adoption de mesures de redressement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931720

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1996 d'une somme de 18 792,54 euros et prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti dans la mesure

Source officielle

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931722

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1996 d'une somme de 23 490,56 euros et prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis dans la mesure

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931724

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1996 d'une somme de 18 792,54 euros et prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti dans la mesure

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c5f054cdc6046d471c1c0f

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Attendu qu'à défaut de constat d'une activité économique susceptible de constituer le support d'un plan de redressement, un plan ne saurait être adopté.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10811

Admin. suprême

7 juillet 2015

7 juillet 2015

Pologne - 72287/10 Arrêt 7.7.2015 [Section IV] Article 46 Arrêt pilote Mesures générales État défendeur tenu de prendre de nouvelles mesures pour garantir le droit à un procès dans un délai raisonnable

Source officielle
CA

Chambre sociale

697c6277cdc6046d47399781

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.

Source officielle
CC

cr

6137269fcd58014677427234

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

commerce, violation des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans la mesure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210570

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

additionnel contre l'arrêt rendu le 17 mars 2020 par la même cour d'appel.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef469ccdc6046d47b43c8a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

DECLARATION DU DEBITEUR La société GAMBETTA REVIVAL 7 demande au tribunal d'arrêter le plan de redressement avec paiement intégral du passif en un pacte réglé à la date anniversaire d'adoption du plan

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

68e892f8f271a402af33b7a1

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La société fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement nº 2, alors « que l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, qui institue une taxe de solidarité additionnelle assise sur les cotisations

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT01458_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

C ne peut utilement soutenir que le redressement au titre des revenus distribués aurait été implicitement abandonné par l'administration fiscale au motif que celle-ci n'a pas entendu poursuivre les redressements

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef61d4cdc6046d47b6e0b0

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant la procédure de redressement

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717846

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 4.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

688c50447cf5497475e62323

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Par voie de conséquence, il sera ordonné la poursuite de la procédure de redressement judiciaire et arrêté le plan de redressement proposé par M.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5e710cdc6046d47e0d286

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

. : 2024J343 Code nature : 637 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 01 octobre 2025 PLAN DE REDRESSEMENT DE SARL LE RENARD GOURMAND JUGEMENT : CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT

Source officielle
TCOM

.

69b74cc7cdc6046d47cdbb93

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Compte tenu du redressement de l'exploitation au cours de la période d'observation et de l'adoption du plan par une majorité de classes de parties affectées, l'Administrateur Judiciaire requiert aux termes

Source officielle
CC

civ1

61372371cd58014677409d63

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

Daniel Y..., 2/ Mme Jocelyne X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1998 par la cour d'appel d'Angers (chambre des redressements judiciaires civils),

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69a4bbc7cdc6046d4730331b

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le Ministère Public requiert l'adoption de plan de redressement de la COOPARL CHARENTE RENOVATION.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162c1cb34defd4c4b3b4614

Appel

20 novembre 2012

20 novembre 2012

[S] est en mesure d'apurer le passif résiduel par l'adoption du plan proposé sur une durée de six années avec le versement immédiat d'une première annuité représentant les deux tiers du passif exigible

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00914

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

de Paris en date du 22 juillet 2016 ; que, par une ordonnance du 6 juillet 2017, un juge d'instruction a ordonné la saisie pénale de l'hôtel particulier qui lui appartenait ; qu'en confirmant cette mesure

Source officielle