AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931720
13 octobre 2010
13 octobre 2010
de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1996 d'une somme de 18 792,54 euros et prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti dans la mesure
Source officiellePage 34 sur 441
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931722
13 octobre 2010
13 octobre 2010
l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1996 d'une somme de 23 490,56 euros et prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis dans la mesure
Source officielle