la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption

Par un arrêt de décembre 1997, la Cour des comptes, siégeant en assemblée plénière, déclara l’article 3 de la loi susmentionnée inconstitutionnelle et contraire à l’article 6 de la Convention.

COUR DE CASSATION MAS2 ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 28 juillet 2023 Non lieu à statuer, Non-admission, Rejet, Cassation partielle sans renvoi, Cassation sans renvoi M

R... comme parent en l'absence d'adoption, la cour d'appel a violé l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que l'assemblée plénière de la Cour de cassation (arrêt du 5

Ces modalités de vote ont été présentées aux élus lors de l'assemblée plénière des 15 et 16 octobre 2020 et adoptées à l'unanimité.

text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 }       COUR (PLÉNIÈRE

    La formation plénière souligna aussi qu’il ressortait de l’article   100   §   5 de la Constitution que les arrêts de la formation plénière d’une juridiction suprême avaient

une obligation procédurale qui serait née postérieurement au moment où elle aurait dû être accomplie ; qu'en faisant cependant application d'une règle issue de l'arrêt de revirement de l'assemblée plénière

Par arrêts du 27 février 2020, la deuxième chambre civile a ordonné le renvoi de l'examen des pourvois devant l'assemblée plénière.

RECOMMANDATION DE L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE no Org. 21/11   Après en avoir délibéré lors de la session de l’assemblée plénière de la Cour constitutionnelle du 3 mai 2011 no

46, paragraph 1, of the Convention to abide by all final judgments in cases to which it is party and that this obligation entails, over and above the payment of any sums awarded by the Court, the adoption

un enfant en instance d’adoption."

Il soutient que : - le règlement intérieur est entaché d'un vice de forme tenant à son adoption en méconnaissance des articles L. 4132-18 et L. 4132-18-1 du code général des collectivités territoriales

Par une lettre du 20 janvier 1966, le Gouvernement belge a prié la Chambre de se dessaisir au profit de la Cour plénière.

RECOMMANDATION DE L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE no Org. 21/11   Après en avoir délibéré lors de la session de l’assemblée plénière de la Cour constitutionnelle du 3 mai 2011 no

et retenu les requêtes No 1474/62, 1677/62, 1691/62 et 1769/63, pour autant que les requérants allèguent la violation des articles 8 et 14 de la Convention et de l'article 2 du premier protocole additionnel

de personnes de même sexe, c'est uniquement par la voie de l'adoption de l'enfant du conjoint (article 345-1 10 du code civil ou l'adoption réalisée conjointement par le couple homosexuel), ceci constituant

de personnes de même sexe, c'est uniquement par la voie de l'adoption de l'enfant du conjoint (article 345-1 1° du code civil ou l'adoption réalisée conjointement par le couple homosexuel), ceci constituant