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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL00075_20260120
20 janvier 2026
Les affouillements et exhaussements des sols rendus nécessaires pour la réalisation des emplacements réserver d’intérêt général inscrits au plan de zonage réglementaire, pour l’entretien des ruisseaux,
DCA_24TL00076_20260120
DCA_24TL00077_20260120
1ère Chambre
DTA_2004989_20231117
17 novembre 2023
préalable la réalisation d'installations ou de travaux dans les cas ci-après énumérés, lorsque l'occupation ou l'utilisation du terrain doit se poursuivre durant plus de trois mois : () c) Les affouillements
Chambre 1-9
5fda705e30dd87b9ed43ddbb
3 juillet 2019
L'intimée ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d'avoir satisfait à cette obligation de faire et ne peut, sans remettre en cause l'arrêt du 25 juin 2015, dénier avoir réalisé des affouillements et
3ème chambre
DTA_2303646_20250523
23 mai 2025
- la mise en valeur ou la restauration d'espaces écologiques sensibles, tels que les zones humides. ()/ 8. les affouillements ou exhaussements des sols, dès lors qu'ils sont liés et nécessaires :/ -
5ème Chambre
DTA_2301467_20251202
2 décembre 2025
Doivent être précédés d’une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : (…) f) A moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02088
5 novembre 2019
que la valorisation qu'invoquait M .F... à des fins agricoles étaient établie par l'arrêté du 8 septembre 2001 pris par le maire de la commune d'Hayange autorisant le propriétaire à procéder à un exhaussement
2ème Chambre
DTA_2409275_20250827
27 août 2025
Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : () / f) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements
1ère chambre
DCA_23PA02346_20241128
28 novembre 2024
III. 1., a, du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal d'Est Ensemble, relatives à l'interdiction des affouillements, est illégal. 3.
DTA_2202065_20230330
30 mars 2023
de ce que le projet méconnait les dispositions de l'article III. 1. a du PLUi d'Est Ensemble est entaché d'illégalité, dès lors, d'une part, que ces dispositions sont applicables uniquement aux affouillements
4ème Chambre
DTA_2302376_20251113
13 novembre 2025
d’effondrement de cavités, d’affaissement ou de suffosion, soit dans un exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire sans aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux. / Affouillement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02984_20260210
10 février 2026
de l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme, relatif au plan local d’urbanisme : « L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements
7ème chambre
DTA_2503824_20260326
26 mars 2026
commune de Rosheim : « Hauteur des constructions / Dispositions générales / La hauteur des constructions est mesurée verticalement par rapport au niveau du terrain naturel avant travaux éventuels d’affouillement
6ème Chambre
DTA_2304029_20250425
25 avril 2025
les unités touristiques nouvelles. " Aux termes de l'article L. 152-1 du même code : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements
DTA_2304425_20240605
5 juin 2024
Aux termes de l'article L.152-1 du même code : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302881_20230623
23 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements
DTA_2303171_20251107
7 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme : « L'exécution par toute personne publique (…) de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements
DTA_2301738_20250617
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 152-1 du même code : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols,
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2304886_20230512
12 mai 2023
. /1.4 Les affouillements et exhaussements du sol de plus de 2 mètres et d'une surface de plus de 100 mètres carrés, exceptés ceux nécessités par l'implantation de constructions, la création ou l'amélioration
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