AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de droit hellénique Anker, société anonyme

Il conclut à une indemnisation selon trois hypothèses : - hypothèse no1 : le préjudice est égal au revenu perdu par la société DLM sur les contrats d'agent commercial et de franchise, sans tenir compte

X..., qui était salarié de la Société d'équipement pour l'industrie et l'agriculture (SEIA) et employé au service commercial en qualité d'agent de tournées, a été licencié pour motif économique le 21 novembre

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

du 22 mars 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 420 F-D Pourvoi n° R 15-18.405 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

En effet, elle est agent commercial de l'agence immobilière BSK Immobilier et n'a donc rencontré M.

juillet 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 647 F-D Pourvois n° Z 14-28.874 K 15-10.419JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[I] [J], directeur général de la société [1], société avec laquelle l'office public d'habitat avait contracté et que « les « gestes commerciaux » adressés à des agents publics chargés de contracter au

de Roanne bien que celle-ci fût selon lui un établissement de plein exercice ; que la convention collective précise que le chef d'agence est un agent de maîtrise responsable du fonctionnement d'une

imputable à l'organisateur, agents ou préposés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... a été engagé le 29 mars 1989 par la société Lyonnaise de communications en qualité d'attaché commercial ; qu'il a été nommé, le 1er avril 1995, responsable commercial des sites de province ; qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sofadie, société anonyme, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Duke Logistic Services, société

Z... assurait la gestion effective de l'agence et, notamment, l'ensemble des relations commerciales, jusqu'à son décès survenu le 6 novembre 1989 ; que dès le 13 septembre 1989, Hai Guy A... et Chantal