le caractère social de l'activité au regard des règles régissant la taxe sur les transports, il ne suffisait pas de relever que l'activité consistait essentiellement dans des missions d'accueil, d'assistance

exploitation et que Mme Françoise X... ne justifie pas de revenus propres ; que dans ces conditions c'est à juste titre que le premier juge a retenu que le rôle du conjoint ne se limitait pas à une simple aide

Ils étaient soupçonnés d’avoir porté aide et assistance à cette organisation.

SEQUESTRATION ILLEGALE CONSTITUENT UN SEUL ET MEME CRIME, VISE ET REPRIME PAR L'ARTICLE 341 DU CODE PENAL ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A RELEVE, A LA CHARGE DU DEMANDEUR, AUCUN FAIT D'AIDE

formellement acquises les garanties exigées par la banque, le prévenu a, par son inaction, manifesté son adhésion de bout en bout à l'opération délictueuse à laquelle il avait préalablement apporté son aide

son compte bancaire pour recevoir les chèques et virements adressés par les correspondants de Roger Y..., sans caractériser un accord antérieur à l'infraction principale, et sans caractériser un acte d'aide

violences, à défaut d'éléments établissant qu'ils aient eu connaissance des circonstances exactes du détournement et a fortiori qu'ils y aient participé en donnant des instructions ou en fournissant leur aide

A... devant la cour d'assises du chef de complicité par instructions et par aide ou assistance de tentative de vol avec armes accompagnée de violences ayant entraîné la mort de B... ; " 1° aux motifs

article 6 § 1 Dans les deux affaires turques suivantes, les requérants ont été traduits devant une cour de sûreté de l’Etat et condamnés à des peines d’emprisonnement en raison de leur appartenance ou de l’aide

COUPABLE DE COMPLICITE PAR AIDE ET ASSISTANCE DU DELIT DE RECEL RETENU A L'ENCONTRE DE JEAN B... ET DE DANIELLE D... QUI AVAIENT ACQUIS AU MOYEN DES FONDS ESCROQUES PAR Y... A MARCEL Z...

Jean est-il coupable d'avoir dans les circonstances de temps et de lieu précisées à la question n° 1, aidé ou assisté, avec connaissance, l'auteur de l'action spécifiée à la question n° 1 et qualifiée

J... coupable de complicité d'abus des biens ou des crédits d'une société par un gérant à des fins personnelles, alors qu'est complice d'un crime ou d'un délit soit la personne qui sciemment, par aide

  » Le 27 juillet 2001, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul inculpa la requérante pour aide et assistance à une organisation illégale.

ALORS PREMIEREMENT QUE le devoir moral d'un enfant envers ses parents n'exclut pas que l'enfant puisse obtenir une indemnité pour l'aide et l'assistance apportée dans la mesure où, ayant excédé les exigences

DELITS D'ESCROQUERIE ET D'ABUS DE CONFIANCE RELEVES A LA CHARGE DE L'AUTEUR PRINCIPAL, MOTIF PRIS DE CE QU'IL AURAIT PARTICIPE EN CONNAISSANCE DE CAUSE A SES AGISSEMENTS DELICTUEUX SANS PRECISER SI L'AIDE

[[O]] pour un travail qu'il ne réalisait pas », et en se fondant ainsi sur la seule connaissance qu'il avait de l'infraction principale, sans caractériser aucun acte positif personnel d'aide ou d'assistance

société le moyen de commettre le délit d'escroquerie retenu à leur charge ; " alors, d'une part, que ne constitue pas un acte de " fourniture ", susceptible de caractériser la complicité, le fait d'aider

  Résumé des faits   Le requérant se plaint de ne pas avoir bénéficié de l’assistance d’un avocat pendant sa garde à vue et de ne pas avoir reçu communication des conclusions du procureur général