de l'élection : que 4 arguments sont présentés à l'appui de la demande d'annulation de l'élection : - non respect de l'appel à candidature ; - non respect de l'ordre du

du travail rattachant les techniciens d'atelier de l'établissement de Mérignac de la société Dassault-Bréguet au collège électoral des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et

et des sièges entre les collèges électoraux.

du 26 janvier 1984 relatif aux comités d'entreprise dans les Houillères de Bassin le jugement qui annule le scrutin des élections des représentants au comité central d'entreprise du troisième collège "

A C, représentés par Me Renner, demandent au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part, les résultats des élections professionnelles qui se sont déroulées du 1er au 8 décembre 2022 visant à la désignation

Vu le procès-verbal des opérations électorales. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative.

LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI ONT EU LIEU LE 1ER OCTOBRE 1976 A L'USINE DE LA SOCIETE ANONYME CALOR A VILLEFRANCHE-SUR-SAONE AUX MOTIFS QUE LA REPARTITION EN QUATRE COLLEGES AVAIT ETE FAITE

en deux collèges électoraux distincts, celui des ouvriers et employés d'une part, celui des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise d'autre part ; que néanmoins le nombre et la composition

DES DELEGUES A LA COMMISSION REGIONALE DES CONSEILS JURIDIQUES, QUI SE SONT DEROULEES EN NOVEMBRE 1978 DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, D'AVOIR ANNULE CES ELECTIONS EN RAISON DE LA PARTICIPATION

Par requête enregistrée au greffe le 21 novembre 2024, le syndicat SFPS-CFDT a saisi le tribunal judiciaire d'une demande en annulation du protocole préélectoral et des élections. 4.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

ELECTORAL A L'OCCASION DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DU 16 JUILLET 1976, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'AYANT STIGMATISE L'USAGE DE LA GREVE, LEDIT SYNDICAT NE POUVAIT ETRE

part, annulé l'élection de Mmes AB...etAE....

COLLEGES OUVRIERS ET PATRONS ET D'ENTRAINER L'ANNULATION DE L'ENSEMBLE DES ELECTIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE EXACTEMENT QU'UN CITOYEN EST SANS QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION D'UNE

et, s'agissant d'un principe général du droit électoral, constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 28 mai 2015 ont

L'article L 2314-30 du code du travail prévoit que "pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 413-6 du Code de l'organisation judiciaire et 36 du décret du 3 août 1961 ; Attendu que le collège électoral pour l'élection

intervenues au 3eme collège de l'établissement de [Localité 6] pour la société l’Instance commune du Groupe Public Unifié, - annuler l’élection de Monsieur [Y] [X] en qualité de titulaire d'un mandat

du comité d'entreprise de la société Securitas distribution s'est déroulé le 28 septembre 2011 ; Attendu que la société fait grief au jugement d'annuler le premier tour des élections, alors, selon le