Le 9 novembre 2020, Mme [U] a saisi un tribunal judiciaire en annulation de la décision de refus d'inscription sur ces listes électorales. 3.

Contestant cette décision, par requêtes reçues les 26 février et 12 mars 2020, le syndicat CGT des personnels de la Fondation Curie des sites de Paris et d'Orsay (le syndicat CGT), M.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté de la préfète du Pas-de-Calais du 8 juin 2016 prononçant sa démission d'office de son mandat de conseiller communautaire de la communauté

de l'autorisation administrative de licenciement, que les motifs de l'annulation de la décision d'autorisation de licenciement retenus par le tribunal administratif et la cour administrative d'appel reposent

de la décision administrative qui l'a privé de cette somme, il est également recevable à demander, par la même voie, l'annulation de la décision qui l'a privé des intérêts qui y sont attachés ; que, lorsque

Y... et Mme Z... contre la décision arbitrale ; que par un arrêt (1re Civ., 3 octobre 2006, pourvois n° 05-14.099 et 05-14.507), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre ce dernier arrêt ;

réductions d'impôts et rehaussant le montant des impositions dues ; qu'après paiement des sommes réclamées et rejet de leurs réclamations, M. et Mme B... ont saisi le tribunal de grande instance en annulation

L. 521-2 du code de justice administrative) - Mesures susceptibles d'être ordonnées par le juge des référés - Notion - Absence - Injonction qui aurait des effets en tous points identiques à l'annulation

Par un jugement n° 1506313 du 8 avril 2016, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision.

autorisation administrative de "transfert des lits" à la polyclinique de Cannes, exploitée par l'acquéreur ; que cette autorisation n'a été donnée que le 3 février 1984 par un arrêté préfectoral qui a été annulé

poste dont ces derniers demeuraient saisis et sur laquelle il leur appartenait de se prononcer à nouveau ; que, par suite, la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LIEN SOCIAL est fondée à demander l'annulation

taxe de publicité foncière, la société Promafo a présenté une seconde réclamation puis a assigné le directeur des services fiscaux de la direction des vérifications de la région d'Ile de France en annulation

construire au regard des dispositions du plan d'occupation des sols, l'a déclaré illégal par jugement du 7 novembre 2001 ; que, par arrêt du 3 février 2003, le Conseil d'Etat a rejeté la requête en annulation

2006 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé les décisions des 7 et 8 août 2002 de l'inspectrice du travail de la 2ème section des Alpes-Maritimes autorisant le licenciement pour faute de

, et a rejeté la demande de fixation du tarif des prestations d'intermédiation ; que la société GRDF a formé un recours en annulation contre cette décision et la société Direct énergie un recours en réformation

[U] a sollicité la convocation du bureau d'aide juridictionnelle de Melun aux fins d'obtenir l'annulation de sa décision refusant de faire droit à sa demande, l'injonction de ce bureau

la Caisse primaire d'assurance maladie ; que l'assuré sachant, lorsqu'il avait effectué sa cure, que cet accord faisait défaut puisqu'antérieurement il avait reçu notification, non seulement de l'annulation

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision du 29 juin 1984, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi

[P] a saisi la chambre de l'instruction d'une requête tendant à obtenir l'annulation de la décision du procureur de la République du 15 novembre 2020, le rétablissement des effets de la confusion octroyée

Par une décision n° 338783 du 20 février 2012, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille et renvoyé l'affaire à cette cour.