société Neuratel et invoquant une exception d'inexécution, la société [...] a conclu au rejet des demandes et, à titre subsidiaire, à la résolution ou l'annulation du contrat et au remboursement par la

du contrat de prêt par voie de conséquence de l'annulation du contrat de construction et demandé l'allocation de dommages-intérêts en réparation des dommages consécutifs aux fautes commises par le CFF

du contrat de construction et des contrats de prêts, en restitution des sommes versées et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande en annulation du

principal entraîne l'annulation du contrat de prêt subséquent.

La société EGE fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il rejetait sa demande de dommages-intérêts et de prononcer l'annulation du contrat conclu le 14 juin 2013 avec M.

à relever, pour rejeter sa demande en annulation du contrat à raison de l'erreur qu'il avait commise, que compte tenu de son expérience des affaires et de sa compétence, il aurait dû se faire une idée

Karim, a, par actes des 7 et 10 juillet 2000, assigné la MACIF, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la CPAM), devant le tribunal de grande instance aux fins d'annulation

L'annulation du contrat de prêt subséquemment à l'annulation du contrat de vente entraîne la restitution par la banque du capital et des intérêts échus à l'acquéreur souscripteur du prêt. 14.

Par jugement du 15 mai 2025, le tribunal judiciaire de Montpellier a : - Annulé le contrat intitulé « convention d'évaluation de dommages après sinistre 5% TTC PART-SCI » conclu le 29 Juin 2022 entre

de location financière ; que les 3 et 8 juin 2011, Mme Q... a assigné les sociétés Eurocaisse et Locam en demandant, à titre principal, l'annulation du contrat de fourniture de matériels et la nullité

de son appel, l'arrêt attaqué retient que la société Panorimmo, prise en la personne de Mme Dominique Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur, ne remettant pas en cause l'annulation du contrat principal

d'annulation desdits contrats sur le fondement du dol, - prononcé la nullité du contrat signé le 27 décembre 2012 par M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt d'avoir débouté Mme Y... de sa demande d'annulation des contrats de réservation, de vente et de prêt ; AUX MOTIFS QUE, s'agissant de la demande,

société Nettoyage service faisaient valoir de surcroît dans leurs conclusions signifiées le 4 avril 2004, qu'ils ne comprenaient pas comment un assureur pouvait arguer de fausses déclarations pour annuler

JUGEMENT Par assignation en date du 2 mars 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00416, la société CAMIF HABITAT SASU – CH SAS, demande au Tribunal de : * Constater la cessation des paiements de la société

présentées par le PREFET DE L'HERAULT au tribunal administratif de Montpellier tendant à l'annulation du contrat susmentionné ; Considérant que l'annulation de la décision susmentionnée du maire d'Agde

X... ont demandé l'annulation pour dol des contrats conclus avec la société SDM et la société Loveco ; Attendu que la société Loveco fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le contrat de location, alors

MOTIFS Sur l'annulation du contrat de prêt Moyens 14.