AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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CETAT:CETATEXT000007701633
25 juillet 1986
25 juillet 1986
assurances sociales du conseil régional Provence-Côte-d'Azur Corse de l'ordre des médecins a été notifiée à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence le 12 mai 1984 et que l'appel
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Pôle 1 - Chambre 11
696767f6cdc6046d473e0064
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le procureur de la République a interjeté appel avec demande d'effet suspensif qui a été accordé.
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