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615 143 résultats pour « appel de celle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007701633

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

assurances sociales du conseil régional Provence-Côte-d'Azur Corse de l'ordre des médecins a été notifiée à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence le 12 mai 1984 et que l'appel

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

696767f6cdc6046d473e0064

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le procureur de la République a interjeté appel avec demande d'effet suspensif qui a été accordé.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00253

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

convocation à comparaître devant le tribunal correctionnel qui l'a relaxé du chef d'agression sexuelle et a débouté Mme [Y], constituée partie civile, de l'ensemble de ses demandes ; que, statuant sur le seul appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86ba6

Appel

22 mai 2003

22 mai 2003

prospérer ; PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION, en chambre du conseil, Constate que la constitution de partie civile de demoiselle X... est devenue irrecevable ; Dit que par suite, l'appel

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01732_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

L'article R. 811-2 du même code dispose : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101183_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par une décision du 6 octobre 2021, se substituant à celle du 21 avril 2021, la CRM a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé par M. C.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2409916_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article L. 522-3 dispose cependant que " lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12455

Admin. suprême

26 mars 2019

26 mars 2019

Il ressort en effet des observations de la cour d’appel que celle-ci a considéré que le fait déterminant de l’affaire, à savoir l’agression de la victime par le requérant, avait été suffisamment prouvé

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008141699

Admin. suprême

9 février 2004

9 février 2004

été irrégulièrement représentés à l'audience doit être rejeté ; Considérant que les requérants soutiennent que tant la plainte initiale de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie que l'appel

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01198_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique relève appel du jugement du 5 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 6 décembre

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218f0

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 2000, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1127DEC002793695

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

d'un an entre la date de son appel et celle de l'audience de la cour d'appel.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110529

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

peut prétendre que la dénonciation de violences par Mme [N] constitue une atteinte à son honorabilité ; que les propos qui ont pu être tenus par Mme [N] lors de l'audience devant la cour d'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd9178f

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

Par jugement en date du 8 octobre 2012, la CIVI du tribunal de grande instance d'Ajaccio a rejeté sa requête et par déclaration en date du 18 octobre 2012, celle-ci a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11342

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

X... soutient en cause d'appel que celle-ci est liée aux agissements fautifs de l'employeur et que, de ce seul fait, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la société Soprema Entreprises

Source officielle
CC

civ3

6137265dcd58014677424feb

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

la totalité des non-conformités, non façons et malfaçons et au titre des frais non taxables, alors, selon le moyen, "que, dans leurs écritures d'appel, (spécialement celles signifiées et déposées le 9

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100041

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

de Bordeaux, domicilié en son parquet général, place de la République, 33077 Bordeaux cedex, défendeurs à la cassation.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00033

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

à la partie civile et fermant celle de l'appel, la cour a violé ces textes ; "2°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c522d0

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

, est dépourvue de cause réelle et sérieuse, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir qu'elle avait cessé de s'adresser à Mme Y... en raison des nouvelles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162dcffcadecb9ef7c7e061

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

de 190,69 € à titre de congés payés sur préavis, celle de 4.624,66 € à titre de primes annuelles, celle de 6.912 € à titre de primes d'ancienneté, celle de 1.475,89 € à titre de restitution de retenue

Source officielle