appel étant 'un appel nullité fondé sur l'excès de pouvoir et la violation de principes fondamentaux de procédure rendant recevable un appel immédiat.'

X... a été mis en règlement judiciaire puis liquidation des biens par jugements des 26 juin 1985 et 4 février 1999 ; que par arrêt avant dire droit du 7 mars 2000, la cour d'appel a écarté la nullité du

Y... et X... ont formé un appel-nullité à l'encontre du jugement du tribunal de commerce du 26 juillet 2002 ; Attendu que M.

L'employeur a relevé des appels-nullité à l'encontre des décisions du bureau de conciliation et d'orientation du 19 octobre 2021.

La SAS HAMMERSON a formé un appel nullité à l'encontre de ce jugement.

procédure dans l'attente du jugement à intervenir du tribunal de grande instance sur l'action pour voie de fait; Mais considérant qu'en sollicitant dès l'introduction de son recours devant la cour d'appel

Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine (la banque), déclarées le 23 novembre 1993 ; que son opposition ayant été déclarée irrecevable par jugement du 18 décembre 1995, il a formé un appel-nullité

fondée sur l'absence au dossier des faux bons de livraison, du livre-journal et du livre d'inventaire sur lesquels les poursuites étaient fondées après avoir constaté cette absence, la cour d'appel n'a

X..., Y... et la SDBO ont formé un appel-nullité contre ce jugement ; Attendu que MM.

X... a formé un appel-nullité principal de ce jugement et les sociétés Banque Martin Maurel, Banque populaire Loire et Lyonnais et Crésus un appel-nullité incident ; Attendu que M.

du 4 février 2003 la qualité de simples propriétaires des franchisés et l'irrecevabilité de l'appel-nullité de la banque, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 5 / que l'autorité de

appel nullité, alors, selon le moyen : 1°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, cette exigence devant s'apprécier objectivement; que viole ce principe

Le 18 juin 2010, BIOALLIANCE a formé un appel-nullité contre cette ordonnance (dossier enregistré sous le n° 10/12732).

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que viole les articles 146 du nouveau Code de procédure civile et R 516-18 du Code du travail et le principe selon lequel l'appel-nullité

Dans ce même courrier, la cour a demandé aux parties d'adresser leurs observations sur la recevabilité du recours s'agissant d'un « appel nullité ».

les parties n'y ont pas renoncé, si bien que la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1482 et 1483 du code de procédure civile ; 2°/ que l'appel nullité contre une décision avant dire

[Z] [C] a interjeté appel-nullité d'une ordonnance du bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse du 6 janvier 2022 dans un litige l'opposant à M.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL-NULLITE La cotisante a interjeté appel-nullité du jugement en arguant d'un excès de pouvoir commis par le premier juge qui a rendu sa décision