CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie X... veuve A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel

octobre 1994 sur le fondement de l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-107 du Code de commerce ; Attendu que les donataires font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité

, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOPECA, dont le siège social est ..., en cassation de l'arrêt n 92/3733 rendu le 28 mai 1993 par la cour d'appel

du contrat invoqué devant la cour d'appel de Luxembourg, aucune autorité de chose jugée ne s'attachait à sa décision sur ce point, la cour d'appel a violé, par fausse application l'article 1355, anciennement

X... en sa qualité de gérant de ladite société, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la nullité d'un acte d'appel, même en cas d'inobservation d'une formalité substantielle, ne peut être prononcée

a pu déclarer irrecevable l'appel des époux Z...; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, s'il est bien exact que les jugements statuant sur un incident de saisie ne sont susceptibles d'appel

à bon droit que le plan social litigieux était nul et les licenciements qui en sont la suite affectés par cette nullité, la cour d'appel a violé les dispositions du texte susvisé ; 2 ) que si l'impossibilité

et le contrat est réputé valable dès l'origine ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société avait fait valoir que, tant par écrit que solennellement devant la juridiction, le mandataire

de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'en se bornant à viser les conclusions d'appel des parties, sans exposer, même succinctement, les prétentions

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que viole les articles 146 du nouveau Code de procédure civile et R 516-18 du Code du travail et le principe selon lequel l'appel-nullité

[W] fait grief à l'arrêt de constater la nullité de la signification du 25 janvier 2018, de le débouter de sa demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel de madame [S], et de constater la nullité

qu'elle a formé contre cette décision, alors, selon le pourvoi, que l'appel-nullité est toujours recevable en cas d'excès de pouvoir ; que le jugement ayant accueilli la demande en désignation d'un mandataire

, la cour d'appel en a exactement déduit que cette exception de nullité aurait due, en application de l'article 112 du code de procédure civile, être invoquée avant toute défense au fond. 7.

la cour d'appel. 6.

du jugement ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel-nullité alors, selon le pourvoi, d'une part , que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été régulièrement

qualité de représentant des créanciers ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Pierrefitte fait grief à l'arrêt du 29 juin 1995 de l'avoir déboutée de son appel-nullité

[F] avait fait valoir (conclusions d'appel, p. 11) que la demande des consorts [G] en nullité du testament du 19 décembre 1961 était irrecevable comme prescrite dans la mesure où elle avait été exercée

a méconnu la portée juridique de ses propres constatations et violé les articles L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle et 31 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel

En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés. 10.

de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu en sa qualité de juge d'instruction; que ne peuvent faire partie de la chambre des appels correctionnels les magistrats qui, dans