Mme J... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la rubrique bâtiment, travaux publics et gestion immobilière, spécialités architecture -

X... et Y..., architectes, avec le contrôle technique de l'Apave, la société Technitra ayant été chargée du lot démolitions spéciales ; qu'après démolition de l'immeuble précédent, des désordres étant

X... une somme de 8 895 francs à titre d'honoraires d'architecte, outre 3 000 francs à titre de dommages-intérêts, fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, en jugeant que

Atelier Cailleaud Joliot (la société d'architecture) pour la création et l'aménagement d'une officine de pharmacie, M.

(la société), cabinet d'architecte, de procéder à des études en vue de la construction d'un ensemble immobilier ; que la société a demandé à M.

statuer sur un chef d'inculpation ; "aux motifs que à la date de livraison prévue les travaux exécutés ne dépassaient pas le stade de la mise hors d'eau ; qu'en possession d'une attestation de l'architecte

X..., alors, selon le moyen, "1°) que l'architecte manquant à ses obligations contractuelles ne saurait réclamer d'honoraires ; que, suivant les propres constatations de la cour d'appel, la convention,

B..., architecte, d'une mission de maîtrise d'oeuvre en vue de la construction d'une maison; que des désordres ayant été constatés, Mme A... a, par assignation en référé du 16 novembre 1989, demandé

La société Ganova a sous-traité l'établissement des plans du permis de construire à la société BC2 architecte, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF). 3.

Y..., architecte, qui a sous-traité la direction des travaux à M.

préfectoral du 3 novembre 1953; qu'aux termes du cahier des charges établi le 11 juin 1953 et non modifié, l'édification et la modification d'une construction doivent être soumises à l'agrément de l'architecte

X..., architecte, un ensemble d'immeubles ; que le chantier ayant été interrompu et les promoteurs et le notaire, M.

[J] [E], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société [E] Carozzino architectes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], aux droits de laquelle vient la société Punto architectes,

SE PRONONCE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, SUR LA QUALIFICATION DES CANDIDATS AU TITRE D'AGREE EN ARCHITECTURE CONSTITUE UNE DECISION FAISANT GRIEF QUI PEUT ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES

existantes sur le terrain d'assiette du projet serait regrettable, eu égard à leur qualité architecturale ", que " le projet architectural présenté ne peut s'intégrer à son contexte en raison de son hétérogénéité

d'Etat, celles d'un architecte au sens de l'article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ", soit une personne inscrite à un tableau régional d'architectes.

INTERFACES ARCHITECTURES C/ S.C.I. GOULAINE S.A.S.U. DRA ATLANTIQUE S.A.S.

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure à défaut pour l'architecte des bâtiments de France de s'être prononcé au regard de la situation du projet dans le périmètre