assortis d'une mise à l'épreuve pendant trois ans, pour des faits d'extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien (récidive), escroquerie (récidive), arrestation

défavorablement connu des services de police pour des faits de viol, violence suivie d'incapacité supérieure à huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire de la victime, arrestation

A... constituait une menace pour l’ordre public, notamment après avoir été placé en garde à vue le 24 mars 2026 pour des faits de vol avec arme et d’arrestation, enlèvement, séquestration ou détention

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt

par une personne étant ou ayant été le conjoint de la victime, violences avec incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été le conjoint de la victime et arrestation

a été condamné par le tribunal correctionnel de La Roche-sur-Yon le 9 octobre 2024 à une peine de deux ans d'emprisonnement, dont un an assorti d'un sursis probatoire de deux ans pour des faits d'arrestation

Il résulte de l'arrêté attaqué que M.

, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

des faits de vols, de violences aggravées par trois circonstances, dégradation ou détérioration de bien appartenant à autrui, outrage et violences sur personne dépositaire de l'autorité publique, arrestation

de l'autorité publique, violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique, menace de mort avec ordre de remplir une condition, violence avec usage ou menace d'une arme, recel de bien, arrestation

Il a été écroué le 1er octobre 2019 puis condamné le 11 janvier 2022 par la cour criminelle de Seine-Maritime à une peine de sept ans d’emprisonnement pour des faits de viol, « d’arrestation, enlèvement

[L] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 17 décembre 2025, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'arrestation

22 août 2018 et enfin le 28 février 2020 par le tribunal correctionnel de Pontoise à cinq ans d’emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l’épreuve pendant deux ans, pour des faits d’arrestation

Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 13 novembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité d'assassinat, arrestation

le préfet Meurthe-et-Moselle s’est fondé sur sa condamnation par le tribunal judiciaire de Reims le 22 octobre 2025 à une peine de dix-huit mois dont douze mois avec sursis simple pour des faits d’arrestation

le préfet Meurthe-et-Moselle s’est fondé sur sa condamnation par le tribunal judiciaire de Reims le 22 octobre 2025 à une peine de dix-huit mois dont douze mois avec sursis simple pour des faits d’arrestation

C a été condamné le 5 novembre 2020 à une peine de huit ans d'emprisonnement par la cour d'assises des Hauts-de-Seine pour des faits de tentative de meurtre d'un mineur de 15 ans et arrestation, enlèvement