AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bio France, société à responsabilité limitée, dont le siège social

Bal X... en Inde figurait au contrat et que la rémunération du salarié avait été stipulée en monnaie indienne, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié, au regard des dispositions de l'article 1134

a été rendu en violation des articles 1709, 1719 et 1184 du Code civil ; alors que, 3°) le fait que la SCI Colbert n'ait pas mis à la disposition de la société Dhenin des locaux conformes aux normes de

et 1137) du code civil ; Alors que, de plus, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre a l'obligation de l'en informer, dès lors

-1, L. 1134-1 et L. 2511-1 du Code du travail ; 2.

de procédure civile et de l article 1134 du Code civil ; alors, d autre part, qu en se bornant à énoncer que la preuve n est pas rapportée par la partie qui l invoque de l absence de cause affectant,

du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1131 du Code civil, l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; qu'il résulte de ce texte qu'une société qui a cédé des actions

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail : 19.

des dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail. 6.

du Code civil ; alors, d'autre part, que les Maisons des jeunes et de la culture font partie des organismes sanitaires et sociaux à but non lucratif visés à l'accord collectif de retraite complémentaire

(société Delmas) ; que celle-ci a résilié le contrat ; Attendu que, par les moyens reproduits en annexe, tirés de la violation des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile

, 1166 et 1184 du Code civil, le seul fait que le règlement de copropriété prévoyait l'obligation pour les copropriétaires d'inclure dans les baux l'engagement du preneur de respecter ledit règlement étant

(ancien) (1103, 1104 et 1193 nouveaux) du code civil ; Mais attendu, d'une part, que Mme T... est irrecevable à critiquer le chef de dispositif ayant rejeté la demande de dommages-intérêts formée par

du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1104 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6.

attaqué a violé les articles 1134 et 1168 du Code civil ; 2 / que l'engagement de fournir une caution, dont la cour d'appel constate qu'il s'insère dans un contrat qui s'est formé, de l'accord des

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 JANVIER 2022 M.

X... et la société civile immobilière font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes dirigées contre l'assureur, alors qu'en vertu de l'article 1134 du Code civil, la formation du contrat

attaqué a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil ; 2 ) que l'exception d'inexécution peut être valablement invoquée contre un débiteur faisant l'objet d'une procédure collective et hors d'état,