[Z] à indemniser la partie civile sur le fondement des dispositions de cette loi (arrêt, p. 12, §5), après l'avoir déclaré coupable des délits de violences volontaires et de fuite, la cour d'appel a violé

En application du plan déposé et de l'article L.626-12 du Code de Commerce, le Tribunal fixera la durée du plan à 10 ans.

du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 6 du code civil ainsi que L. 11-2 et L. 12-6 du code de l'expropriation et L. 221-1 du code de l'urbanisme ; 3 / que subsidiairement, en considérant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

du travail, soit par voie électronique en application des articles 748-1 et 749 du code de procédure civile et de l'arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010 ; que ces deux modalités de recours possibles

[G] coupable de complicité d'un abus de confiance inexistant, violé l'article 314-1 du code pénal ensemble l'article 121-7 de ce code ; 5°/ que le préjudice est un élément constitutif du délit d'abus

, en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1994 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1°/ de M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 154 F-D Pourvoi n° F 23-12.816

octobre 2017 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en tout état de cause qu'il résulte de l'article 30, § 5, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017, aux termes duquel les

(Hauts-de-Seine), Tour Général - 5, Place de la Pyramide, Quartier Villon, défenderesse à la cassation.

; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 2018, où étaient présents

Vanni, demeurant ..., en cassation de quatre arrêts rendus le 12 novembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale) au profit de la société Casino Palm Beach Cannes Balnéaire,

[I] et la filiale avait été rompu par sa démission valablement donnée, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 1231-5 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail

La SCI a été placée, le 12 décembre 2019, en redressement judiciaire et la société [L] [R] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire. 5.

[M] [I], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 22-18.699 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant à la société Groupe

[N] [O], domicilié [Adresse 13], 4°/ à Mme [SL] [MF], domiciliée [Adresse 16], 5°/ à Mme [DJ] [C], domiciliée [Adresse 11], 6°/ à Mme [V] [L], épouse [I], domiciliée [Adresse 12], 7°/ à M.

son office au regard de l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'indemnité de recouvrement de 5 % prévue par l'article 8 du contrat de prêt a pour seule vocation

antérieure et que seul le médecin conseil, dans le colloque médico-administratif, mentionne le 1er mars 2019 comme étant la date de première constatation médicale, sur la base d'un arrêt « AS », lequel