dépourvu de toute base légale au regard des articles 1101, 1134 et 1165 du Code civil ; 2 ) que la dénonciation du contrat, fût-elle intervenue au mépris du délai de préavis de trois mois, n'en était

Le jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre

1101 et suivants du Code civil en concluant qu'il y avait lieu d'accueillir en son principe la demande de la SCI Jaurès-Poincaré en paiement d'une indemnité d'occupation en contrepartie de l'occupation

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

1101 et 1142 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel constate que l'engagement que M.

1101 et suivants du Code civil, à .

1101 et 1787 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que le syndicat n'ayant pas accepté le montant des honoraires proposés par M.

700 du Code de procédure civile ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société BONITO demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * DEBOUTER

1101, 1108 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 651-2 du code de commerce.

jour de la levée de l'option pour retenir que la promesse était privée de cause en raison de l'accroissement de la valeur de la société cédée, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil, dans

1101 et suivants du code civil, Vu l'article L.121-12 du code des assurances, * Condamner la société DOGANAY à payer à la société R+V la somme en principal de 4 708,85 euros au titre de la facture n°

L. 132-7 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause en se bornant à relever, au regard des quelques correspondances adressées par le syndicat, qu'il avait

statuts de la SARL Red-Architectes Vu les articles 1101 et suivants du code civil Vu l’article 1217 du code civil (...)

1101 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'il ne résulte ni du projet de transaction ni de la lettre du 5 décembre 2001 que la société Total France se soit fermement et définitivement engagée à prendre à

1101 et 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; que la cour d'appel ne pouvait opposer au salarié la convention conclue entre l'employeur et l'ANPE dès lors que cette convention n'avait été

1101 et 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Fourquemin à payer aux époux Y... différentes sommes au titre d'un prêt consenti à ceux-ci par la société Brasserie GSA, l'arrêt retient