Elle ajoute que les justificatifs du respect des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution sont produits.

de l'urbanisme ; -il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; -il méconnaît les dispositions de l'article UAb 3.1.2 du règlement du PLUi relatif à l'implantation

de l'article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un document établi par le maître d'ouvrage

de l'article UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme relatives à l'écoulement des eaux pluviales et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le rehaussement de la voie d'accès autorisé

intercommunal (PLUi) quant à l'emprise au sol des constructions ; - il méconnaît l'article UP3-9 du même règlement eu égard aux pentes de la construction ; - il méconnaît l'article UP3-10 du même

- l'arrêté méconnaît les dispositions des articles R. 111-5 et R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article Ua3 du plan local d'urbanisme en ce qui concerne les accès prévus pour les véhicules

ainsi que les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les règles relatives aux voies de desserte internes, ainsi que l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; -

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 12.

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme.

L'annexe à l'article A. 431-10 de ce code prévoit comme modèle : " Je soussigné : agissant au nom de la société : contrôleur technique au sens de l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation

Elle a regardé ces excédents de prélèvement et crédits non justifiés comme des rémunérations et avantages occultes au sens du c de l’article 111 du code général des impôts, revenus distribués à imposer

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

R. 111-19-19 du code de la construction et de l'habitation.

les effets des ondes électro-magnétiques, étant rappelé que le maire n'a pas à être saisi au titre de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques ; -il ne peut pas être

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable au litige : " Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la

L. 111-11 du code de l'urbanisme et que la commune n'a pas prévu de réaliser les travaux d'extension du réseau public, le projet nécessitant une extension du réseau public de 45 mètres en domaine public

conditions prévues à l'article R. 111-34. () ".