L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ qu'en se fondant, pour estimer que la baisse de la qualité des évaluations professionnelles de M.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1154-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22

de celui-ci ; que pour justifier le déplafonnement du loyer, la cour d'appel a retenu comme travaux effectués par la SIRP la pose d'un ascenseur, d'un interphone, et la rénovation des parties communes

L. 1154-1 du même code ajoute que : "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

pris fin le 31 juin 1990 et non pas le 4 juin et a violé l'article L. 122-16 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le certificat de travail rectifié, remis au salarié

-12, alinéa 1er, du Code rural, ainsi que de l'article 1143-3-1 du même Code ; alors, d'autre part, que, par aide familial, on entend notamment tout descendant du chef d'exploitation âgé de plus de

873 du code de procédure civile et des articles 1103 et 1113 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 7.

L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que, le juge doit examiner l'ensemble des éléments présentés par le salarié de nature à laisser supposer l'existence d'un harcèlement ; qu'en se bornant à retenir

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

1152-1 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure.

En conséquence, en application des dispositions des articles L 1153-4 et L 1152-3 du code du travail, le licenciement pour inaptitude de M. Y... est nul.

J41b prévoyait s'appliquer "lorsqu'un adhérent, en arrêt de travail, ne fournit pas" les pièces visées à l'article J39 ; qu'en interprétant cette clause, notamment à la lumière de l'article 1157 du code

L.'1152-1 du code du travail.

ALORS QU'en cas de litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4 du Code du travail, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer

L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail.

1134, devenu 1103, 1104 et 1193 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 7 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre

L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme L... a été engagée, le 1er décembre 2005, en qualité de

moral dénoncé par la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail :