juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

L 1222-1, L 1226-2 et L 1226-4 du Code du Travail (anciennement L 120-4 et L 122-24-4) ; ALORS encore QUE le salarié avait également soutenu que l'employeur avait agi de façon déloyale en faisant croire

avec d'autres parties perdantes à régler des indemnités de l'article 700 d'un montant de 35 000 euros à chacune des sociétés Maurel et Prom et Pacifico, la cour d'appel a violé l'article 1202 du code

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

1 du code de procédure civile.

vu les articles 1224, 1227 et 1228 du code civil, 1103 du code civil, les pièces versées aux débats et la jurisprudence, - de la déclarer recevable en sa demande en paiement au titre du solde impayé du

Sur la résiliation du contrat fondée sur la clause résolutoire En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en

Sur la demande de résiliation judiciaire du bail Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du

"prêt" le versement d'une somme dont le remboursement paraissait, en son principe même, soumis à conditions, s'est livré, au visa des articles 12 du code de procédure civile et 1156 du code civil, aune

L.312-21 et R.312-9 du code de la consommation, ainsi que de l’article 1176 du code civil.

[Y] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, aux fins de voir, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, 7 de la loi du 6 juillet 1989, 1728 du code civil

1134 du Code civil et les articles R. 1455-5, R. 1455-6, R. 1455-7 et L. 1221-1 du Code du travail.

articles 1103, 1224, 1227, 1229, 1728, 1729 et 1741 du code civil.

contrat de travail, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les tâches dont la non-exécution

L 4624-1, L 1226-2 et 1226-10 du code du travail.

L. 1225-25 du Code du Travail, ensemble ses articles L. 1221-1 et L. 1231-1 ; 3.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1225-25 et L. 1231-1 du code du travail ; 5°/ que pour juger la résiliation