L. 1224-1 du code du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil de même que l'article L. 1221-1 du code du travail ; 5°/ qu'en tout état de cause, à

Monsieur [S] [R] a répliqué en demandant au Tribunal : Vu l'article 1792-6 du Code civil, Vu les articles 9, 31 et 32 du code de Procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, A titre liminaire

versement d'une rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ que les conventions de cession d'entreprise

1134 du code civil ; 2°/ que la reprise d'un marché par le donneur d'ordre n'entraîne l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail que lorsqu'elle s'accompagne du transfert d'une entité économique

L. 1224-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail.

, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1273 du code civil ; ALORS, 2°), QUE lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel

Peix, rue Wachter à Poitre à Pitre (Guadeloupe), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai

; et violé les articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 3°/ que le secteur géographique dans lequel l'employeur peut modifier le lieu de travail sans modifier

un simple rappel des dispositions respectives des articles 1226 du code civil et L. 312-39 du code de la consommation.

Cosmospace qui avait succédé à la première, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1221-1, L 1224-1 et 8221-6 II du code du travail ; 3°) ALORS QUE la cour d'appel ayant constaté

I échelon III, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1221-1 et L. 2254-1 du code du travail, de l'article 16 de la convention collective nationale des coopératives

L. 1235-3 du code du travail), . 376 euros en règlement de son pass [3], . 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * prononcé l'exécution provisoire de l'intégralité du

;a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article L. 1222-1 du Code du travail.

) les allocations chômage versées dans les conditions de l'article L. 1235-4 du code du travail ; et, statuant à nouveau : - condamner la société [1] à lui payer : * 1 317,43 euros bruts de rappel

[U] la somme de 57 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail (4 061 euros bruts de rémunération

et 566 du code de procédure civile, . 22 836 euros au titre du prorata des 57 actions ayant une contre-valeur de à la date du 31 décembre 2016, sur le fondement de l'article L.1221-1 du code du travail

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le remboursement et la réalisation de travaux : L'article 1221 du code civil dispose que « le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution