Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivant du code civil que Monsieur [F] [M] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances, ce qui justifie

En statuant ainsi, alors que selon l'article R. 4624-21, 3e, du code du travail, dans sa version issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, en vigueur jusqu'au 1er juillet 2012, applicable au litige,

L'article L3121-35 du code du travail dans sa rédaction dans sa version antérieure à la Loi 2016-1088 du 10 août 2016 et l'article L. 3121-20 du code du travail dans sa rédaction issue de la Loi 2016-1088

L'article L. 1226-13 du code du travail prévoit que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

le Code civil et en particulier ses articles 1226 à 1229, 1231-1, ORDONNER la résiliation du bail d'habitation signé le 26 octobre 2012 et renouvelé le 21 janvier 2016, pour motif légitime et sérieux

700 du Code de procédure civile.

en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 954 du code de procédure civile : 6.

L.1221-1 du code du travail dans sa version applicable aux faits de la cause et des articles 624 et 625 du code de procédure civile.

L'article L 1226-11, du même code, applicable en cas d'origine professionnelle de l'inaptitude, édicte que lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du

Sur l'obligation de reclassement L'alinéa 1er de l'article L.1226-2 du code du travail dans sa version applicable au litige, dispose que lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non

4 du code de procédure civile.

1134 et suivants anciens, 1103 et suivants nouveaux du code civil et L. 311-1 et suivants du code de la consommation, subsidiairement 1184 ancien et 1224 et 1227 nouveaux du code civil, - la dire et

Elle conteste l'articulation qui a été faite par le conseil de prud'hommes du délai d'un an de l'article L. 1471-1 du code du travail avec les dispositions de l'article 2224 du code civil qui concerne

1231-6 du code civil.

L. 1226-14 du code du travail, *2.705,44 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur l'indemnité compensatrice de l'article L.1226-14 du code du travail; -Condamner Mme [V] [W] à la

[J] [Z] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.