565 et 566 du code de procédure civile et 1228, 1229 et 1231-1 du code civil, - prononcer la résolution du contrat signé le 16 septembre 2019 entre M.

700 du Code civile.

Invoquant les dispositions des articles 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 1217, 1227 et 1228 du code civil, elle fait valoir que [R] [Y] a violé les obligations les plus élémentaires de son contrat

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation judiciaire du bail et ses conséquences Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit,

450 du Code de Procédure Civile

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 3 novembre 2023, la société Lixxbail demande à la cour de : Vu les articles 122 et 125 du code de procédure civile, Vu l'article 1103

En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Les dispositions du jugement sont confirmées s'agissant de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens de première instance.

1103, 1217, 1219 et 1220 du code civil, De dire et juger que c’est à bon droit que Monsieur [W] a suspendu l’exécution de ses obligations en raison du refus de Madame [K] de régler les travaux supplémentaires

Sur la résiliation du titre d'occupation Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

[N] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions communiquées par voie électronique le 14 novembre 2024, M.

L217-5 du même code ajoute que " I.

450 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

En vertu de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1178, 1186, 1217, 1219, 1227, 1229, 1231-1 du code civil, de : À titre liminaire, - Constater l’existence de deux contrats distincts à savoir : - D’une part, un contrat de licence d’exploitation comprenant

450 du Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1227 du Code civil : « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ».