[O] la somme de 600 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Au regard de la date de conclusion du contrat de travail, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 1236-8 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce et à l'avenant n°11 de

1000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Le cas échéant, il doit être fait application des dispositions de l'article L. 1235-16 du même code.

Dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige, si le licenciement

L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-3,

Quant à l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents : En application des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail, ainsi que de la convention collective applicable, Mme

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur au jour du licenciement.

code de commerce et l'article R.622-23 (dans sa version en vigueur du 27 mars 2007 au 01 octobre 2021) du Code de commerce, Vu les articles 1108 et 1131 du Code civil, Vu l'article 1185 du Code civil

1134 du code civil et l'article L. 1232-6 du code du travail, dans leur version applicable au litige ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que

' 900 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. * débouté Mme [O] [N] du surplus de ses demandes. * condamné la SA SFCR aux dépens.

En application des dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement, le ou les motifs

- L'article 1242 du code civil n'est pas applicable puisqu'il n'y a pas de comportement anormal de la part de Mme [H].

700 du code de procédure civile ; - rappelé qu'en vertu de l'article 1231-7 du Code civil les intérêts légaux sont dus à compter du jour du prononcé du jugement ; - ordonné la capitalisation ; - débouté

Aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.