T... et le salarié, altérant la bonne marche de l'entreprise ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article L. 1235-1 du code

Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L 1235-1 du code du travail). Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables.

Sur le bien-fondé du licenciement Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge doit apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux des motifs

L.1232-1, L. 1235-1, L.12235-3, L.1331-1 du code du travail et l'article 33 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du

La cour d'appel a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, sans être tenue de procéder à la recherche prétendûment omise, que le salarié, qui ne contestait

1235-1 du code du travail, le doute profitant à la salariée.

, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235 et L. 2281-4 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de

au regard des articles R. 4624-21, R. 4624-22, R. 4624-23 et R. 4624-31 du Code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil ; ET ALORS QUE le doute profite au salarié ; que la cour d'appel qui

L. 1235-1 du code du travail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

du salarié constituait un abandon de poste, caractérisant une violation des obligations du contrat de travail ; qu'exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, elle a

L. 122-24-4, L. 122-46 et L. 122-49 du code du travail ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 122-49 du code du travail frappant de nullité une rupture qui résulterait d'agissements de harcèlement

L. 122-49, devenu articles L. 1152-1 et L. 1154-1 alinéa 1er du Code du travail.

cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'il ne peut être procédé à un licenciement pour un

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral

L. 1232-1 du code du travail.

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1235-1 du code du travail, la cour d'appel a décidé que le licenciement du salarié pour avoir refusé volontairement d'exécuter un travail, procédait d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit

L.1235-7-1 du code du travail.