Codes de loi français

Article L324-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 17 > 04

Le fait d'émettre ou de diffuser, par tout moyen, une communication commerciale non conforme aux dispositions des articles L. 320-12 et L. 320-14 est puni d'une amende de 100 000 euros.

Article 5

Le recours de l'intéressé est transmis par le ministre chargé de l'aviation civile au comité médical spécial.

Article L421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 46

Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, par dérogation aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4, sont dispensés de toute formalité au titre du présent code en raison : a) De leur

Article L613-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 76

-Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, les apports au sens de l'article 1843-3 du code civil et du livre II du code de commerce et les augmentations, les réductions ou amortissements de capital décidés dans le cadre du titre V du règlement

Article 41

du code du service national.

Article 5

Chacune des autorisations du présent arrêté peut être retirée dans les conditions prévues par le code de l'aviation civile. Le retrait est prononcé sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile.

Article L421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36

des procédures civiles d'exécution.

Article ANNEXE, art. 30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73

La déclaration en vue de l'inscription de l'association ou de l'inscription de toute modification des statuts est faite au greffe du tribunal par un membre de la direction de l'association.

Article D732-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 32

Lorsque l'intéressé est affilié depuis moins d'un an, il est fait application des dispositions de l'article L. 172-2 du code de la sécurité sociale ; 2° Etre à jour de la cotisation mentionnée à l'article L. 731-35-1 du présent code au 1er janvier de

Article 23

aux articles 18,19,19-1,20 et 22 de la présente loi.

Article R6333-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 22

constatés, intenter toute action en justice au nom et pour le compte de l'Etat et, le cas échéant, se constituer partie civile.

Article 6

-Code civil Art. 2202 A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 2213

Article 373-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 16 > 44

Les dispositions des articles L. 131-2 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables.

Article 513

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70

Les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457. Le ministère public peut s'y opposer si ces témoins ont déjà été entendus par le tribunal. La cour tranche avant tout débat au fond.

Article L131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29

Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1359 à 1362 du code civil sont applicables.

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'aviation civile Art. R224-2 Art. R224-2-1 Art. R224-1, Art. R224-2-2, Art. R224-3, Art. R224-3-1, Art. R224-4-1, Art. R224-4-2 Art.

Article R914-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 34

Le coefficient de minoration est calculé conformément aux dispositions du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite et du III de l'article 66 de la loi du 21 août 2003 mentionnée ci-dessus.

Article 2

Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) n° 2408 / 92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article 3, paragraphes 1 et 4, et de

Article R274-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 24

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe : 1° Le fait pour toute personne d'importer un chien de 1ère catégorie au sens de l'article L. 211-12 en infraction aux dispositions de l'article D. 274-20 ; 2° Le fait, pour toute

Article R17-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 71

Elle présente ou fait parvenir au juge toutes les justifications requises.