L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, des articles 1104, 1172, 1219, 1231-1 et 1231-2 du code civil et de l'article L.442-1 II du code de commerce, de : infirmer l'ordonnance rendue par

En application de l'article 654 alinéa 1er du code civil, la signification doit être faite à personne.

des articles 677 à 679 du code civil.

[G] en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.' M.

696 du Code de procédure civile, et à paiement à la SAS AXE COSNTRUCTION [E] de la somme de 5.000,00 €uros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile '.

Sur les dommages et intérêts L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

L’article 1240 du code civil dispose par ailleurs que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

, et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

1152 ancien du code civil, l'article 1231-5 nouveau du code civil cité par la partie demanderesse n'étant pas applicable.

obligatoire suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

Le tribunal tranchera le cas échéant les différends persistants dans le cadre d'une nouvelle instance, conformément aux dispositions de l'article 1373 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Sur ce, L'article 2227 du code civil dispose que le droit de propriété est imprescriptible.

au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile, le 30 septembre 2024, lequel a été prorogé au 3 octobre 2024.

L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. M.