Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société HSBC France la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - ordonner la distraction des dépens d'appel au profit de la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, avoués, dans les termes de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile

786 du Code de Procédure Civile).

700 du code de procédure civile.

1244-1 du Code civil, - condamner reconventionnellement la BNP à lui payer une somme de 5.000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile."

1244-1 du code civil - dit que M.

Attendu que la dette est ancienne; que la société Axor ne justifie pas de sa capacité à l'apurer dans le délai maximum de 24 mois de l'article 1244-1 du code civil; que sa demande tendant à l'octroi de

1244-1 du code civil le juge ne peut accorder au débiteur un délai supérieur à deux ans pour s'acquitter de sa dette ; Considérant que la monture de ferme n'apparaît que dans la lettre de convocation

1244-1 du code civil, Débout(é) Monsieur [R] [L] et Madame [M] [L] de leur demande reconventionnelle pour comportement de mauvaise foi et de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle

1244-1 du code civil, - Condamner Monsieur Z...

1134, 1244-1 et 1147 du code civil ; Vu les articles L. 341-1 à L. 341-6 du code de la consommation en leur version en vigueur jusqu'en mars 2016, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier

1244-1 du code civil, - condamner Monsieur SAINT A... à verser à Monsieur X... la somme de 10.000 francs à titre de dommages-intérêts pour procédure particulièrement abusive , Y ajoutant, - condamner

prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée

656 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que l'opposition était recevable comme formée dans le délai prévu par l'article 1416 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que l'ordonnance d'injonction de payer

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 18 octobre 2011, la SA PACIFICA, au visa des articles 1249 et suivants, 1382 et 1384, 1915, 1927 et 1930 du Code Civil, L 121-12 du code des assurances

[W] à s'acquitter de sa dette en vingt-quatre mensualités, - dire n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil, - le réformer en ce qu'il l'a déboutée de sa demande

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [M] [T], dans ses dernières écritures du 05 mai 2022, demande à la cour au visa des articles 6 a de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1244-1 du code civil,