1240 à 1242 du code civil, à procéder à des travaux préconisés par M.

1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 16.

[E] demande à la cour, au visa des articles 1241, 1603 et suivants, 1641 et suivants du code civil et L. 217-4 du code de la consommation, de confirmer le jugement entrepris et, en conséquence, débouter

1240 et 1241 du code civil, ensemble l'article L. 421-3 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 11.

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.

Sur l'article L. 1235-4 du code du travail Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1132-4 , le juge ordonne le remboursement par l'employeur

1382 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble les articles L. 161-17, L. 341-15, L. 341-16 et R. 355-4 du code de sécurité sociale. »

1242 alinéa 2 du Code civil ou tout autre fondement

les articles L.1245-1, L. 1245-2, L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur version alors applicable ; 2.

au minimum prévu par l'article L 1245-2 du code du travail sans en expliquer le motif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-20 et L. 5134-22 du code du travail ; ALORS, 3°), QU'en retenant que l'employeur n'avait pas méconnu les dispositions de l'article L. 5134-42 du code du travail dès lors

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du Code de procédure civile.

1641 du code civil, Vu l'article 1245 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les rapports IC 2000, INES et SERMA TECHNOLOGIES Déclarer la société SCHEUTEN SOLAR

1240 du code civil, sa condamnation à lui payer des dommages et intérêts.

[P] [A] à payer à la société [1] la somme de 5000 euros au titre de l'article 1240 du Code civil - CONDAMNER M.

[P] et [S] [Y] aux fins, au visa des articles 1134 et suivants du Code Civil, de solliciter du tribunal : - la condamnation solidaire de M. [P] [Y] et de M.

450 du code de procédure civile.