1250, 1° du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la société Allianz, l'arrêt retient que les actes de subrogation

1147 du code civil et L 1121-1 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et 53 de

32-1 du code de procédure civile ; -condamner l'appelante au paiement à la société AIR FRANCE de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Subsidiairement

L. 1245-2 du code du travail, ensemble les articles 2224 du code civil et 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ; Attendu qu'il résulte de ces

Il résulte des articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du

[X] [L] à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [X] [L] aux dépens.

dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues et entre dettes de même nature sur la dette la plus ancienne (article 1256 du code civil)

1256 et 2277 du Code civil, violés ; Mais attendu qu'il résulte des productions que, par un jugement non frappé d'appel rendu entre les parties le 7 octobre 1996, le juge de l'exécution, en invitant

450 du code de procédure civile

afférents, ¤ 750 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

Aux termes de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Baraduc-Benabent, tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 1216 D

L 1226-7, L 1226-9 et L 1226-13 du Code du travail.

L'article L.1226-7 du code du travail permet de prendre en compte dans l'ancienneté du salarié les périodes d'arrêt de travail en raison du caractère professionnel de la maladie.

2277 ancien du code civil et 1243 et suivants du même code ; Mais attendu que le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer celle qu'il entend acquitter en application de l'article 1253 du

du code du travail, l'ancienneté du salarié n'a pas à être prolongée de la durée du préavis ; qu'en jugeant le contraire, au visa erroné de l'article L. 1226-4 du code du travail, la cour d'appel a violé