[K] demande à la cour de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, - dire et juger que la Cogeferm a manqué à son obligation de conseil et à

N... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

de l'article 700 du code de procédure civile, - les dépens.

[D] [V] au paiement de la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenue l'article 1355 du code civil, et de l'article L. 1221-1 du code du travail. 4° - ALORS QUE le lien de subordination

de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail : 6.

[Z] [I], intimé, invite la cour à : Vu l'Article 9 du Code de procédure Civile, Vu les articles 1984 et suivants du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu le jugement

; qu'en application de l'article L. 1221-19 du code du travail, la durée maximale de la période d'essai a été fixée à deux mois pour les ouvriers et employés ; qu'aux termes de l'article L. 1221-22 du

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 5.

des articles 1103 et 1217 du code civil.

1231-6 et 1231-7 du code civil.

1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur l'existence de malfaçons et la responsabilité contractuelle En application de l'article 1103 du code civil, dans sa version applicable au litige, les contrats légalement formés tiennent lieu de

700 du Code de procédure civile, - la condamnation de Monsieur [V] [A] en tous les frais et dépens de l'instance sur le fondement de l'article 696 du Code de procédure civile, Une copie de l’assignation

[F] à payer la somme de 3.000 € à la société Keybrid par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

En application de l'article L. 311-24 du code de la consommation dans sa version applicable au litige eu égard à la date de conclusion du contrat, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra

1271 du code civil.