L. 1242-13, L. 1273-5, D. 1273-3 et D. 1273-4 du code du travail ; Attendu, selon l'article L. 1273-5 du code du travail, que l'employeur qui utilise le « Titre Emploi-Service Entreprise » est réputé

L. 1221-1, L. 1245-1 et L. 3123-14 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du Code civil dans leur rédaction applicable en la cause.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1233-61 du code du travail ; 3°/ que la nullité emporte l'effacement rétroactif du contrat et

L. 122-3-1 du Code du travail ; 4 ) que de même se trouve privé de base légale au regard du même texte ainsi que de l'article 1271 du Code civil l'arrêt qui s'abstient de s'expliquer sur le point de

commune La Poste-France Télécom, ensemble l'article L. 122-3-10 du code du travail ; 3°/ qu'en ne recherchant pas comme il lui était demandé, si la conclusion par la salariée, d'un contrat de travail

commune La Poste-France Télécom, ensemble l'article L. 122-3-10 du code du travail ; 3°/ qu'en ne recherchant pas comme il lui était demandé, si la conclusion par la salariée, d'un contrat de travail

l'article 1243 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il était expressément convenu dans le contrat

du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

1271 et 1273 du Code civil ; ALORS, de quatrième part, et en toute hypothèse, QU'en faisant concurremment application, par motifs propres, du droit français et, par motifs adoptés du jugement, du droit

L. 1233-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1222-1 du même code.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1222-6 du code du travail : 11.

1134, 1273 et 1275 du Code civil.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

L. 1235-3 du code du travail et de le condamner sur le fondement l'article 700 du code de procédure civile à lui verser la somme de 500 euros, et aux entiers dépens.

Aux termes de l'article 1231-2 de ce code : " Les dispositions du présent titre ne dérogent pas aux dispositions légales assurant une protection particulière à certains salariés. " 3.

Aux termes de l'article 1231-2 de ce code : " Les dispositions du présent titre ne dérogent pas aux dispositions légales assurant une protection particulière à certains salariés. " 3.

1273 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-32 du code de commerce et 1273 du code civil, celui-ci

1271, 1°/ et 1273 du Code civil ; Attendu que pour débouter M.