En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il ressort de l'article 1240 du code civil que l'occupant sans droit ni titre qui se maintient dans les lieux après la résiliation du contrat de bail est tenu, envers le propriétaire, du paiement à son

1240 du code civil, de l'article L211-2 du code des relations entre le public et l'administration, de la jurisprudence et des pièces versées aux débats, de : - la déclarer recevable et bien fondée

1134 du code civil, en sa version applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

des dispositions de l’article 1231-6 du code civil à compter de la délivrance du commandement de payer du 4 avril 2025 ; - lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

[K] [J] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles 30 alinéa 1 et 31 du code de procédure civile, * Recevoir Monsieur

des dispositions des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil.

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la

L. 416-1 et L. 416-4 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse

en application de l'article 699 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

MOTIVATION DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article 4 du Code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

2265 du code civil, dans sa version antérieure au 19 juin 2008, ou de l'article 2272 du même code, dans sa version applicable depuis le 19 juin 2008, est constitué par un acte translatif de propriété

1382 du code civil et L 121-36 du code de la consommation pour obtenir la condamnation de la SA D DUCHESNE au paiement de la somme de 10 000 € et de celle de 1200 € au titre de l'article 700 du nouveau

7a de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du Code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.