1318 du code civil, ensemble les articles 1304, 1984 et 1998, alinéa 2, du même code ; Attendu que, pour déclarer nul le commandement valant saisie-vente du 27 novembre 2012 et ordonner sa mainlevée

des articles 1304 et 1907 du code civil et de l'article L. 313-2 du Code de la consommation, en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non professionnel, la prescription de l'exception de

1304-3 du code civil.

L'article 1304-3 du code civil dispose que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

[X] demande à la cour, sur le fondement des articles 1231-5 alinéa 2 et 1304 alinéa 1 du code civil : - de confirmer le jugement en date du 17 novembre 2021 en ce qu'il a débouté les époux [N] et la société

Aux termes de l'article 1301-2 du code civil, celui dont l'affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés dans son intérêt par le gérant.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 1304 du

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L1235-11 alinéa 2 du Code du travail.

1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L 312-2 et R 313-1 du code de la consommation, les deux derniers dans leur rédaction applicable en la cause.

impératives des articles L. 762-1 et L. 762-2 du Code du travail ainsi que celles des articles L. 212-3 et L. 212-4 du Code de la propriété intellectuelle, applicables au cas d'espèce, sont prises dans

1304 du code civil s'applique à l'action en nullité d'un licenciement économique ensuite de l'annulation du plan social ; qu'en l'espèce, en ayant jugé que l'action dont elle était saisie n'était pas

1304 du Code civil ; qu'à titre superfétatoire, il est précisé qu'en toute hypothèse, en contravention avec les exigences probatoires prévues par l'alinéa 2 de l'article 1116 du Code

1116 du code civil ; que l'article 1304, qui n'a pas été modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, impose pour agir un délai de prescription de cinq ans qui court du jour où ce dol a été découvert

1116 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction

Sur les demandes de la société Etude Généalogique Guenifey sur le fondement de la gestion d'affaires Aux termes des dispositions combinées des articles 1301 à 1301-2 du code civil, celui qui, sans y

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.