Lexavoue Paris-Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

1351 du code civil ; 2°/ ALORS QU'il résulte des articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation, qu'en cas d'octroi d'un crédit à un non-professionnel ou

applicable, ensemble l'article 1304 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 12 mai 2010, pourvoi n° 09-11.877), que la société civile immobilière Plum

A... sur le fondement de l’article L. 761-1du code de justice administrative.

1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, et notamment son article 2 ; Vu la loi n° 87-575 du 24 juillet 1987 relative aux établissements

1324 du code civil et L 621-2 alinéa 2 du code du commerce, Vu la violation des articles 2234 du code civil et L 622-1 du code du commerce, Vu la notification irrégulière de l'ordonnance du juge commissaire

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [X] [K], née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 10] (69) et de Monsieur [W] [Z], né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 12] (69) Lesquels se

vendeur pourra demander le bénéfice des dispositions de l'article 1304-3 du Code civil et faire déclarer la condition réalisée et ce, sans préjudice de l'attribution de dommages-intérêts.

de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

les pilotes notamment pour les opérations de largage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 alinéas 1 et 5 du code civil ; 3°/ que l'arrêt attaqué constate

premier alinéa de l'article 1304-3 du Code civil.»

1321 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige.

1378 du Code Civil.

Elles reprennent également le moyen tiré du non-respect des dispositions de l'article 1326 du Code Civil et en tout état de cause font état de l'erreur qu'elles ont commises sur le montant de leur cautionnement

conclusions à évoquer la défaillance de la condition suspensive sur le fondement des articles 1304 et suivants du code civil.

de l'article 1326 du code civil ; Attendu, en second lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. et Mme X... avaient soutenu que l'indemnité ne pouvait être équivalente au solde

1304 du code civil, ensemble l'article 728 de l'ancien code de procédure civile, alors applicable, Et alors, enfin, que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à énoncer, à l'appui de sa décision

1304 du code civil, dont les dispositions n'ont pas été modifiées par la loi du 17 juin 2008 ; le point de départ du délai court à compter du jour où le vice du consentement a été révélé ; il ressort