132-40 à 132-53 du code pénal, avec les obligations générales prévues à l'article 132-44 du code pénal et avec les obligations particulières de réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives

133 du code de procédure pénale, que la violation des dispositions des articles 123 et 133 fait grief au mis en examen, que la mise en examen aurait dû être notifiée dès le " 2 juillet 2016 ", l'intéressé

condamnation prescrite, qui subsiste avec toutes ses conséquences de droit, et qui, lorsqu'elle a été prononcée par défaut, comme en l'espèce, ou par contumace, devient irrévocable, en application de l'article

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[X] [K], Madame [N] [K] et Madame [O] [K] sollicitent du Juge de la mise en état, au visa de l’article 138 du code de procédure civile, de voir : ordonner à la [2] dont le siège social est situé [Adresse

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des articles 133 138 et 139 du code de procédure civile que si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette

Celle-ci se pourvoit contre les articles 1er et 2 de cet arrêt. 2.

L'article 133 de la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 dispose que : " Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée sont validés les arrêtés préfectoraux

publique, les dispositions de l'article 133 de cette même loi abrogeant ledit article L. 886 ne trouvaient pas à s'appliquer ; que, dès lors, l'article L. 886 du code de la santé publique était seul

et du droit d'asile permettent uniquement le retrait d'une carte de résident et non le refus de renouvellement d'un tel titre ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 133-11 du code pénal, dans

L'article 2 du décret du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique a modifié l'article 90 du décret du 19 décembre 1991 en tant qu'il fixe les coefficients applicables

- l'intérêt à agir des requérants est incontestable ; - la condition d'urgence est satisfaite ; - les vices entachant le permis en matière de légalité externe sont nombreux : méconnaissance de l'article

et qu'il souffre d'un cancer très grave ; - la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée est remplie dès lors que : o le préfet a méconnu l'article

Il soutient que : - l'arrêté est entaché du vice d'insuffisance de motivation ; - il méconnaît l'article 133-13 du code pénal ; - il est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qui concerne

l ; 321-1 du code général de la fonction publique et à leur combinaison avec les dispositions des articles 133-13 et 775 du code pénal dès lors que la condamnation mentionnée au bulletin n°2 le concernant

S'il résulte des dispositions tant de l'article 149 du code de procédure civile que de l'article 236 du même code que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures d'instruction

According to Article 132 point 22 the breach of Article 62 was considered an administrative offence. A fine between RON 1,000 and 2,000 was provided by Article 133 (c) for committing such an offence.

122, 125, 131, 132, 133 et 144 du Code de procédure pénale, manque de base légale et violation des droits de la défense, "en ce que l'arrêt attaqué a donné mission au juge d'instruction chargé du supplément